Aujoudhui je suis allé sur mon espace client voir ma facture de Mars et ya un nouvel encart :
Somme forfaitaire de 2€ couvrant les frais
de gestion du paiement hors prélèvement
automatique, conformément aux
conditions générales de vente. Pour
passer au prélèvement automatique,
veuillez renvoyer le coupon dans
l'enveloppe retour jointe.
Vont ils faire payer ces 2 euros pour ceux qui payent par CB sur le net ?
Facture de Mars Frais de 2 euros
- pollux77
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Facture de Mars Frais de 2 euros
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Je ne suis pas certain que ce soit legal il y a un precedent celebre concernant un operateur de telephonie a mon avis ils vont se faire taper fort sur les doigts , tu dois pouvoir meme les payer en liquide si tu veux "Attendu que les dispositions de l’article R.642-3 du Code pénal qui répriment le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France " si un avocat ou autre juriste lit ces lignes ca serait bien d avoir son avis