En 2004, la Commission Européenne estimait illégal une série d'aides fiscales (exemption de taxe professionnelle) attribuée à France Télécom entre 1994 et 2002. Elle exigeait alors de France Télécom le remboursement de 800 millions à 1,14 milliard d'euros. La peine est restée lettre morte.
Coup dur pour France Télécom mais très prévisible, la Cour de Justice des Communautés européennes vient de condamner la France pour son inaction, alors qu'on connaît des percepteurs plus à cheval sur les paiements... « Plus de deux ans après l'adoption de la décision, l'aide en cause n'a pas été remboursée et condamne la France pour non-exécution de la décision de la Commission » constate la CJCE.
Demande de remboursement restée lettre-morte
La demande de suppression de cette aide illégale aurait dû se solder par sa récupération. Or, à ce jour, jamais la France n'a fait une telle demande à France Télécom. Il faut dire qu'elle avait attaqué la décision de 2004, mais cette procédure en cours n'est en aucun cas suspensive.
La décision initiale de la Commission ne comprenait aucune somme parfaitement chiffrée, mais simplement une fourchette. Une entente entre l'Europe et la France aurait dû lever ce voile. Mais là encore, « la France a rejeté les propositions de la Commission pour fixer le montant d'aide à récupérer et n'a soumis aucune proposition alternative à la Commission qui permettait de calculer ce montant » enfoncent les institutions européennes regrettant le manque de coopération.
Dossier suivi par Bruxelles
« La Commission contactera les autorités françaises afin de leur demander de mettre en œuvre sa décision de récupération dans les plus brefs délais et de se conformer ainsi au jugement de la Cour de Justice » prévient- on à Bruxelles.
France Télécom, condamné voilà peu en France à 45 millions d'euros pour abus de position dominante dans le secteur de l'ADSL, devra donc réserver 800 autres millions avec ce feuilleton européen. Au bas mot.
Marc Ress, PC INpact, Jeudi 18 octobre 2007 à 15h18
