Les associations de consommateurs attendent du concret pour les hot lines des FAI
http://www.01net.com/editorial/359843/l ... s-des-fai/
Un espoir ?
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magnum46
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Pas de décision, mais une promesse. Le projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur sera présenté en Conseil des ministres d'ici à un mois. Le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, l'a annoncé, ce mardi 25 septembre, à l'issue de la table ronde qui réunissait les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d'accès à Internet et les associations de consommateurs. Il a clairement annoncé son intention de trancher sur quatre points précis :
- La facturation des appels à la hot line des FAI. Si la gratuité du temps d'attente est acquise, le ministère a demandé aux différentes parties de présenter leurs arguments sur la facturation de l'appel une fois le contact établi avec un conseiller, gratuité ou tarification locale.
- La limitation de la durée d'engagement des contrats de téléphonie mobile. Le passage à une durée maximale de 12 mois est peu vraisemblable. « Il y aurait des solutions comme interdire le renouvellement de contrat avec une période d'engagement de 24 mois, ou bien prévoir une somme forfaitaire à verser pour pouvoir rompre son engagement », annonce Frédérique Pfrunder, de la CLCV.
- La restitution des dépôts de garantie dans un délai raisonnable.
- Le préavis de résiliation de dix jours seulement.
La réunion a également été l'occasion de dresser le bilan du premier semestre concernant les plaintes réceptionnées par la DGCCRF. Il confirme ce que les associations avaient constaté : les litiges avec les FAI ne diminuent pas.
- La facturation des appels à la hot line des FAI. Si la gratuité du temps d'attente est acquise, le ministère a demandé aux différentes parties de présenter leurs arguments sur la facturation de l'appel une fois le contact établi avec un conseiller, gratuité ou tarification locale.
- La limitation de la durée d'engagement des contrats de téléphonie mobile. Le passage à une durée maximale de 12 mois est peu vraisemblable. « Il y aurait des solutions comme interdire le renouvellement de contrat avec une période d'engagement de 24 mois, ou bien prévoir une somme forfaitaire à verser pour pouvoir rompre son engagement », annonce Frédérique Pfrunder, de la CLCV.
- La restitution des dépôts de garantie dans un délai raisonnable.
- Le préavis de résiliation de dix jours seulement.
La réunion a également été l'occasion de dresser le bilan du premier semestre concernant les plaintes réceptionnées par la DGCCRF. Il confirme ce que les associations avaient constaté : les litiges avec les FAI ne diminuent pas.
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kurtzlepirate
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Hum... lors des appels, il est bien préciser que ce temps est gratuit UNIQUEMENT pour les appels provenant du réseau nøøs/numéricable !!!magnum46 a écrit :- La facturation des appels à la hot line des FAI. Si la gratuité du temps d'attente est acquise, le ministère a demandé aux différentes parties de présenter leurs arguments sur la facturation de l'appel une fois le contact établi avec un conseiller, gratuité ou tarification locale.
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magnum46
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magnum46 a écrit : La réunion a également été l'occasion de dresser le bilan du premier semestre concernant les plaintes réceptionnées par la DGCCRF. Il confirme ce que les associations avaient constaté : les litiges avec les FAI ne diminuent pas.
Voilà ce que j'en ai retenu ,n'est-ce pas Mr Besnier ?
