Délais restitution caution et trop percus ?

diloume · Message par **diloume** » mar. 20 sept. 2016, 13:17

Bonjour,

j'ai résilié mon abonnement Numéricable qui a pris fin le 28 Aout 2016 avec retour du matériel le même jour.

En plus de la caution de 75 euros, je dispose d'un trop-perçu de 30 euros environ.

Or à ce jour, je n'ai absolument rien reçu et le 3990 me dit que rien ne viendra avant octobre.

Quels sont les délais légaux pour ce genre de chose ? Le code de la consommation fixe la durée à 10 jours maximum une fois le matériel rendu.

Visiblement Numéricable s'en moque royalement...

oxi29 · Message par **oxi29** » mar. 20 sept. 2016, 19:38

bonsoir
voila ce que dit l'article de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid ca ne peut être plus clair.