Résiliation : bientôt un délai de 10 jours au lieu de 2 mois
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Résiliation : bientôt un délai de 10 jours au lieu de 2 mois
Voir l'info ici : http://www.pcinpact.com/actu/news/30974 ... -le-pr.htm
Re: Résiliation : bientôt un délai de 10 jours au lieu de 2
En voilà de bonnes nouvelles, si la future loi ne se perd pas dans les méandres des promesses électorales non tenues ou du pressing des lobbies en tout genres... :DJacques a écrit :Voir l'info ici : http://www.pcinpact.com/actu/news/30974 ... -le-pr.htm
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Pour compléter l'article de Jacques:
Bercy concocte une loi pour chouchouter les internautes
Le Gouvernement va imposer légalement la gratuité du temps d'attente des hot lines des FAI et la réduction du délai de résiliation des contrats de téléphone, Internet ou de télévision payante.
http://www.01net.com/editorial/324438/c ... ternautes/
Bercy concocte une loi pour chouchouter les internautes
Le Gouvernement va imposer légalement la gratuité du temps d'attente des hot lines des FAI et la réduction du délai de résiliation des contrats de téléphone, Internet ou de télévision payante.
http://www.01net.com/editorial/324438/c ... ternautes/
