Numericable condamné au profit d l'UFC Que choisir

[frarev]

Numéricâble condamné

la source sur le site de l'UFC Que choisir :
http://www.quechoisir.org/pages/breves/ ... 51F3DB.htm

Dans sa chasse aux clauses abusives contenues dans les contrats des fournisseurs d'accès à Internet, l'UFC-Que Choisir vient d'obtenir une nouvelle victoire. Le tribunal de grande instance de Paris condamne NC Numéricâble à 30 000 euros de dommages et intérêts. L'opérateur dispose de 1 mois pour modifier ses conditions générales de vente.

Acceptation tacite des conditions générales d'utilisation, absence de responsabilité en cas de suspension, modifications unilatérales des tarifs, versement d'un dépôt de garantie en cours de contrat, contrainte du prélèvement automatique comme unique moyen de paiement... En juillet 2002, l'examen des clauses contenues dans les contrats de Noos (rebaptisé depuis NC Numéricâble) avait fait frémir l'UFC-Que Choisir.

Plusieurs mois de dialogue avec le câblo-opérateur n'avaient pas suffit à éviter une procédure judiciaire, qui vient de connaître une issue heureuse pour les consommateurs. Par un jugement daté du 16 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a en effet déclaré abusives 11 clauses contenues dans les conditions générales de vente de la société établies en juin 2008. Parmi elles, la facturation de 2 euros en cas de paiement par un autre moyen que le prélèvement automatique ou la carte bancaire, la permission d'exiger un acompte sur facture au-delà de 150 euros de communications téléphoniques, ou bien encore l'utilisation et la communication des informations nominatives du client. NC Numéricâble a 1 mois pour procéder aux modifications. Le FAI devra également adresser à ses abonnés une copie du dispositif du jugement par courrier électronique, et publier des extraits du jugement dans plusieurs quotidiens nationaux (« Le Monde », « Le Figaro », « Libération ») et sur la page d'accueil de son site Internet pendant 1 mois. L'UFC-Que Choisir, pour sa part, obtient 30 000 euros au titre des dommages et intérêts.

<b>Edité par Odo :
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[fernandn]

Et bien cela c'est balo !! En pleine dynamique sur les nouvelles offres, son comportement envers les clients... Encore une mauvaise pub !! :(

[Taurus]

Merci UFC-que choisir

[Gamani01]

Que des bonnes nouvelles, on sait si NC fait appel ?

[fernandn]

Ue la justice fasse son travail et passe... Mais de souhaitons pas à NC de se retrouver 2 ans en arrière... Ne surtout pas interrompre une dynamique en construction...

[Taurus]

Mais ne souhaitons pas à NC de se retrouver 2 ans en arrière...

il étaient apparemment bien parti pour , surtout que NC a supprimé d'autres clauses abusives des CGV datant de Juin 2008 avant le procès.

Ils savaient donc bien ce qu'ils faisaient :x

Une bonne nouvelle n'arrivant pas seule,le tribunal ordonne également l'ajout d'une procédure. Dans le cadre d'un contrat avec tacite reconduction, le client est censé pouvoir mettre fin, justement, à cette reconduction. Pour cela, Numéricable devra l'avertir par écrit entre trois et un mois avant la date butoir, qu'il peut rejeter la reconduction. :D

[EBS]

c'est sans doute pour ça que NC ne me facture pas les 2€ alors que je paie mon abonnement par chèque.

[hf206]

Clauses abusives : l'UFC Que Choisir gagne contre Numericable : http://www.lesnumeriques.com/news_id-11065.html

[xav]

Bonsoir.
Que justice soit rendue,personne ne peut s'en plaindre.
Il ne faudrait pas que celà freine les bonnes intentions dont fait preuve NC depuis quelques temps.

[yvidious]

Hello,

Vous avez reçu un mail d'information vous ?
Moi non, mais ce mois ci, 2€ de plus dans la rubrique "autres frais"

Affaire a suivre...