Bonsoir,
J'ai des questions concernant la résiliation.
Je ne suis plus engagé chez Numéricable (uniquement la TV) et je viens de souscrire un abonnement chez DartyBox (installation le 27/03).
Je vais donc résilier Numericable juste derrière mais j'ai 3 questions:
- est-ce que numéricable va m'appliquer les frais de résiliation pour coupure de service puisqu'en passant par DartyBox, je passe toujours par le réseau numericable (pas besoin de couper l'arrivée du flux) ?
- avec l'augmentation des 2€ du 1er avril, il est noté dans le mail que l'on peut résilier sans pénalité de résiliation; les frais de coupure de service font-il partie de ces pénalités ?
- dans mon contrat, il est noté que les services seront coupés à la fin du mois suivant la réception de la lettre avec AR; est-ce aussi le cas dans le cas de rupture du contrat suite à l'augmentation des 2€ ?
Merci pour vos réponses.
Questions sur la résiliation de contrat
Ta 1ère question qui se rapporte à la procédure classique de résiliation n'est pas pertinente puisque NC t'a fait savoir que tu pouvais te prévaloir de la procédure particulière de l'article L121-84 du code de la consommation, laquelle est plus avantageuse.
En cas de résiliation dans le cadre de L121-84, il est clair que les frais de résiliation pour fermeture technique du service TV ne peuvent t'être facturés.
La 3ème question est plus ennuyeuse.Aussi bien la loi que les CGV de NC prévoient que le refus d'acceptation de la modification débouche sur la résiliation du contrat par l'abonné. Selon l'article 19 des CGV, il appartient dans ce cas à l'abonné de <i>"demander la résiliation du contrat par lettre recommandée (avec demande d'avis de réception) selon les modalités de l’article 15 (préavis d'1 mois commençant à courir à compter de la fin du mois de réception de la demande)". </i>Je pense que tu as intérêt à suivre cette voie, quitte à tenter d'obtenir à l'amiable une réduction du délai de préavis ou à faire reporter ta nouvelle installation.
Il existe sur ce dernier point une autre analyse possible, selon moi plus juste juridiquement, plus favorable à l'abonné mais tellement hasardeuse que je préfère ne pas en parler maintenant.
En cas de résiliation dans le cadre de L121-84, il est clair que les frais de résiliation pour fermeture technique du service TV ne peuvent t'être facturés.
La 3ème question est plus ennuyeuse.Aussi bien la loi que les CGV de NC prévoient que le refus d'acceptation de la modification débouche sur la résiliation du contrat par l'abonné. Selon l'article 19 des CGV, il appartient dans ce cas à l'abonné de <i>"demander la résiliation du contrat par lettre recommandée (avec demande d'avis de réception) selon les modalités de l’article 15 (préavis d'1 mois commençant à courir à compter de la fin du mois de réception de la demande)". </i>Je pense que tu as intérêt à suivre cette voie, quitte à tenter d'obtenir à l'amiable une réduction du délai de préavis ou à faire reporter ta nouvelle installation.
Il existe sur ce dernier point une autre analyse possible, selon moi plus juste juridiquement, plus favorable à l'abonné mais tellement hasardeuse que je préfère ne pas en parler maintenant.
Toujours Client NC / 4K 500 Go / Power+Cinéma // RED 60 Go // Livebox Play Fibre + OCS + Canal+
Abonné câble depuis 1992, net 200/20 // fibré orange depuis 2013, net 1000/400
Abonné câble depuis 1992, net 200/20 // fibré orange depuis 2013, net 1000/400
Merci pour ta réponse.
Mais, si j'ai bien compris, pour résilier dans le cadre de L121-84, je dois attendre le 1er avril (date de mise en place de l'augmentation), donc Numéricable sera en droit de me réclamer le prix de l'abonnement d'avril et de mai.
Si je résilie avant, je ne peux pas utiliser l'article L121-84 mais il ne me réclameront que le prix de l'abonnement du mois d'avril et éventuellement les frais de coupure de service que je vais essayer de négocier (surtout que je ne suis pas en prélèvement automatique).
Quel est le dernier point dont tu parles ?
Mais, si j'ai bien compris, pour résilier dans le cadre de L121-84, je dois attendre le 1er avril (date de mise en place de l'augmentation), donc Numéricable sera en droit de me réclamer le prix de l'abonnement d'avril et de mai.
Si je résilie avant, je ne peux pas utiliser l'article L121-84 mais il ne me réclameront que le prix de l'abonnement du mois d'avril et éventuellement les frais de coupure de service que je vais essayer de négocier (surtout que je ne suis pas en prélèvement automatique).
Quel est le dernier point dont tu parles ?
Non, il a été admis précédemment par l'Administration que l'abonné pouvait adresser une demande de résiliation dès la réception de la notification du projet d'augmentation.EBS a écrit :
Mais, si j'ai bien compris, pour résilier dans le cadre de L121-84, je dois attendre le 1er avril (date de mise en place de l'augmentation)
Quant au dernier point, c'était ta 3ème question.
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