Canalsatellite a commencé à envoyer une lettre concernant l'augmentation de la TVA de 5,5 à 7%
* hors offres promotionnelles en cours dont vous pouvez bénéficier
exemple : CanalSat + 2 packs = +1€
il est fort probable que Numericable suive le mouvement ?
CanalSat (Bbox) augmentation TVA
Re: CanalSat (Bbox) augmentation TVA
Est-ce un motif de résiliation ?steven a écrit :Canalsatellite a commencé à envoyer une lettre concernant l'augmentation de la TVA de 5,5 à 7%
* hors offres promotionnelles en cours dont vous pouvez bénéficier
exemple : CanalSat + 2 packs = +1€
il est fort probable que Numericable suive le mouvement ?
ai-je le droit de mettre fin a mon abonnement avant son terme suite a cette augmentation de la TVA ?
Re: CanalSat (Bbox) augmentation TVA
Non, l'augmentation CanalSat/Canal + n'est mise en place qu'à l'issue de votre période d'engagement.Punisher a écrit :Est-ce un motif de résiliation ?
ai-je le droit de mettre fin a mon abonnement avant son terme suite a cette augmentation de la TVA ?
Cependant, attention, Canal et CanalSat procèdent à de la tacite reconduction... Donc pensez bien à envoyer un courrier au minimum un mois avant la fin de votre contrat (indiqué sur votre magazine) pour que la résiliation soit bien prise en compte !
Re: CanalSat (Bbox) augmentation TVA
Suite à mon expérience malheureuse je te dirais idéalement 2 mois avant la fin de ton contrat ...Esteban a écrit :Non, l'augmentation CanalSat/Canal + n'est mise en place qu'à l'issue de votre période d'engagement.Punisher a écrit :Est-ce un motif de résiliation ?
ai-je le droit de mettre fin a mon abonnement avant son terme suite a cette augmentation de la TVA ?
Cependant, attention, Canal et CanalSat procèdent à de la tacite reconduction... Donc pensez bien à envoyer un courrier au minimum un mois avant la fin de votre contrat (indiqué sur votre magazine) pour que la résiliation soit bien prise en compte !
Si on envoie en courrier simple, deux mois sont effectivement préférables.
Perso je préfère radiner et éviter une LRAR (qui permet aussi d'éviter la queue à la Poste ^^).
Ne pas hésiter à les appeler 10/15 jours après l'envoi du courrier pour bien demander si la résiliation a été prise en compte. Et là, directement par téléphone, on pourra éventuellement proposer une offre de rétention qui peut s'avérer sympa...
Perso je préfère radiner et éviter une LRAR (qui permet aussi d'éviter la queue à la Poste ^^).
Ne pas hésiter à les appeler 10/15 jours après l'envoi du courrier pour bien demander si la résiliation a été prise en compte. Et là, directement par téléphone, on pourra éventuellement proposer une offre de rétention qui peut s'avérer sympa...
Et même si, faute d'avoir résilié à temps ou de pouvoir le prouver, le contrat est renouvelé automatiquement pour un an, la situation n'est pas pour autant désespérée.
Depuis 20 ans que je suis abonné à Canal+, je n'ai jamais été averti par écrit par mon prestataire de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (j'imagine que je ne suis pas le seul).
Pourtant, depuis 2005, cette formalité est obligatoire au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant chaque échéance (art.136-1 du code de la consommation) et la sanction de son non-respect est très claire : faculté pour l'abonné de résilier le contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction, gratuitement et sans préavis.
De quoi faire face aux aléas de notre temps (foot en voie d'extinction, accessibilité à toutes les versions HD mal assurée pour les provinciaux...)
Depuis 20 ans que je suis abonné à Canal+, je n'ai jamais été averti par écrit par mon prestataire de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (j'imagine que je ne suis pas le seul).
Pourtant, depuis 2005, cette formalité est obligatoire au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant chaque échéance (art.136-1 du code de la consommation) et la sanction de son non-respect est très claire : faculté pour l'abonné de résilier le contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction, gratuitement et sans préavis.
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Toujours Client NC / 4K 500 Go / Power+Cinéma // RED 60 Go // Livebox Play Fibre + OCS + Canal+
Abonné câble depuis 1992, net 200/20 // fibré orange depuis 2013, net 1000/400
Abonné câble depuis 1992, net 200/20 // fibré orange depuis 2013, net 1000/400
Aucun tribunal n'admettra que cette pratique répond à l'obligation légale.Esteban a écrit :En fait je pense que Canal contourne ce procédé par l'impression directe de la date de fin d'engagement sur le magazine abonné...
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Et bien alors cela signifie que personne depuis 2005 n'a réellement gueulé contre Canal ni n'est allé devant un tribunal pour contester un tacite réengagement sans pour autant avoir été prévenu par Canal dans le délai imparti par la loi.Lilian a écrit : Aucun tribunal n'admettra que cette pratique répond à l'obligation légale.
Donc, cette réflexion me laisse a penser que Canal, en mettant la date de fin d'engagement sur son magazine est dans les clous, certes, borderline, mais dans les clous quand même !
Si des litiges sur le sujet avaient donné lieu à des décisions de justice, je pense qu'on l'aurait su. Mais l'absence de contentieux ne signifie pas que la parade trouvée par Canal - si le bandeau d'informations personnalisées (n° client; ancienneté; échéance du contrat) qui figure sur la page de couverture de son magazine a bien été conçu dans ce but, ce que j'ignore - le fait rentrer dans les clous.
Pour savoir ce qu'il en est réellement, il faut approfondir l'intention du législateur et comparer objectivement l'obligation légale et la pratique de Canal.
1/ L'objectif poursuivi, c'est évidemment d'éviter que l'abonné ne soit surpris par la survenance de la date-limite de notification de la résiliation, en faisant en sorte que son attention soit attirée, en temps opportun, sur l'arrivée prochaine de l'échéance du contrat et sur la possibilité qu'il a de le reconduire ou non.
2/ La pratique du bandeau mensuel de Canal ne répond pas à l'obligation d'information inscrite dans L136-1
- <u>ni en ce qui concerne le contenu de l'info</u> : Canal se contente de mentionner la date d'échéance du contrat, rien n'est dit sur
la possibilité de non reconduction ainsi que l'exige L136-1
- <u>ni en ce qui concerne les conditions de temps de l'info </u>: l'info - incomplète - de Canal est répétée inlassablement tous les mois alors que selon L136-1 elle devrait être fournie <i>"au plus tôt"</i> 3 mois avant la date-limite de notification de la résiliation ( chacun sait qu'on finit par ne plus prêter attention à une consigne ou à un message trop présent ou trop régulièrement et fréquemment renouvelé).
Si parade il y a, elle est donc, à mes yeux, foireuse.
Canal+ n'est pas un Etat dans l'Etat. Il ne peut s'affranchir des règles applicables à tous ou les accommoder à sa sauce en les déformant. Soit-dit en passant, NC se livre à de pareilles incongruités en nous balançant une augmentation de tarifs, noyée dans un message publicitaire dépourvu d'éléments d'information obligatoires. L'un comme l'autre profitent du fait que leurs abonnés répugnent à faire valoir leurs droits en recourant aux instances les plus qualifiées pour leur donner satisfaction. C'est pour ça qu'il n'y a pas de contentieux ici. Ce n'est pas parce que Canal a raison. La peur ancestrale du Pot de terre confronté au Pot de fer.
Pour savoir ce qu'il en est réellement, il faut approfondir l'intention du législateur et comparer objectivement l'obligation légale et la pratique de Canal.
1/ L'objectif poursuivi, c'est évidemment d'éviter que l'abonné ne soit surpris par la survenance de la date-limite de notification de la résiliation, en faisant en sorte que son attention soit attirée, en temps opportun, sur l'arrivée prochaine de l'échéance du contrat et sur la possibilité qu'il a de le reconduire ou non.
2/ La pratique du bandeau mensuel de Canal ne répond pas à l'obligation d'information inscrite dans L136-1
- <u>ni en ce qui concerne le contenu de l'info</u> : Canal se contente de mentionner la date d'échéance du contrat, rien n'est dit sur
la possibilité de non reconduction ainsi que l'exige L136-1
- <u>ni en ce qui concerne les conditions de temps de l'info </u>: l'info - incomplète - de Canal est répétée inlassablement tous les mois alors que selon L136-1 elle devrait être fournie <i>"au plus tôt"</i> 3 mois avant la date-limite de notification de la résiliation ( chacun sait qu'on finit par ne plus prêter attention à une consigne ou à un message trop présent ou trop régulièrement et fréquemment renouvelé).
Si parade il y a, elle est donc, à mes yeux, foireuse.
Canal+ n'est pas un Etat dans l'Etat. Il ne peut s'affranchir des règles applicables à tous ou les accommoder à sa sauce en les déformant. Soit-dit en passant, NC se livre à de pareilles incongruités en nous balançant une augmentation de tarifs, noyée dans un message publicitaire dépourvu d'éléments d'information obligatoires. L'un comme l'autre profitent du fait que leurs abonnés répugnent à faire valoir leurs droits en recourant aux instances les plus qualifiées pour leur donner satisfaction. C'est pour ça qu'il n'y a pas de contentieux ici. Ce n'est pas parce que Canal a raison. La peur ancestrale du Pot de terre confronté au Pot de fer.
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Abonné câble depuis 1992, net 200/20 // fibré orange depuis 2013, net 1000/400
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