pour les personnes qui cherche les CGV pour la matériel acheté voila un extrait
ARTICLE 4 - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix du Matériel est indiqué sur le Site Internet de la Société à la date de la commande ainsi que sur le Contrat. Les prix s’entendent toutes taxes comprises aux taux en vigueur hors frais de livraison, et sont exprimés en Euros. Le prix du Matériel acheté par le Client sera intégré à la facture suivant la date de l’achat du Matériel et payé par le Client selon les modalités de paiement habituelles.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Le Matériel vendu au Client ne deviendra sa propriété qu’après complet paiement du prix à la Société. Toutefois, le Matériel est réputé être sous la garde du Client à compter de sa livraison. Le Client, en qualité de gardien, est responsable des Matériels et s’interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur le Matériel. Le Client s’interdit tout acte de disposition sur le Matériel dont il a la garde tel que, vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas:
• de fait du Client lui-même;
• de fait, imprévisible et insurmontable;
• du fait d’un tiers étranger au contrat;
• de force majeure telle que définie
par la Jurisprudence.
ARTICLE 6 - GARANTIE / SERVICE APRÈS-VENTE
Le Service Clients de la Société assure le service après-vente du Matériel auprès du Client. En outre, le Client bénéficie d’une garantie constructeur de douze (12) mois portant sur les pièces et main d’oeuvre dans les conditions prévues par le fabriquant, sauf pour les matériels périphériques tels que pour le mobile la batterie ou l’antenne pour lesquels la garantie n’est que de (6) mois. La Société informe le Client que les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise installation/utilisation du Matériel ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
vous pouvez les trouver ici http://www.numericable.fr/offre/images/tarifs.pdf c'est tout à la fin
donc enfin de compte, le sujet sur le matériel acheté à un ancien abonné n'est nullement abordé
