courrier de numericable
On peut payer Numericable par virement bancaire, suffit de leur demander leur numéro de compte... Sauf que.rameurpl a écrit :Bonjour.
Je me demande pourquoi les FAI ne proposent pas aussi le paiement par virement bancaire ?
Sauf que une bonne partie des problèmes que j'ai eu fin 2006-début 2007, sont des problèmes liés au fait que j'effectuais mes paiements à ce moment-là uniquement par virement. Or, malgré les preuves en ma possession de ces paiements, Numericable était pas foutu de les retrouver. Ça a causé pas mal de soucis...
Donc à vous de voir ;)
Misericable
1Gb/40Mb • Power+ Family + MultiTV • 1 LaBox v2 • 1 LaBox 4K • Samsung S8 • PS4 • SAMSUNG SMART TV UE40H6400AWXZF
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Je viens d'avoir ce matin même une réponse officiel de la DGCCRF. J'en profite au passage pour les remercier de leur professionnalisme et leur réponse précise sur le sujet.
Ma question envoyé par mail le 10 mars:
Monsieur ou Madame,
Je vous contact afin de savoir si je fais l'objet ou non d'une clause abusive dans mon contrat d'accès Internet, TV et Téléphone Numéricable.
Je suis abonné depuis plusieurs années chez eux, l'agence Numéricable m'avais proposé de passer en paiement sur factures par chèques ou via internet sans surcout. Jusqu'à présent je payais donc directement sur leur site internet via carte bancaire. Cependant Numéricable vient de m'avertir sur ma facture de ce mois que le fait de payer sur factures, c'est à dire un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique me serait dorénavant sur facturé de 2€ par mois ! alors que ceci était gratuit auparavant. Je souhaiterais donc savoir si cela est une clause abusive de leur part ou bien si ils ont le droit de facturer ceci alors que ça a toujours été gratuit jusqu'à présent.
Merci de votre aide,
Cordialement,
Mr. X
Réponse reçu aujourd'hui (qui devrait clore les débats):
Monsieur,
Par courriel visé en référence vous avez interrogé mon service sur la licéité d’une clause
de votre contrat avec Numéricâble, modifiant les conditions de règlement de votre
abonnement.
Veuillez trouver ci-après les éléments d’information que mon service est à même de vous
apporter sur ce sujet.
I La surfacturation d’un mode de paiement
Cette pratique n’est pas considérée comme une clause abusive.
En effet, si la commission des Clauses abusives a recommandé que soit éliminée des
contrats la clause visant à imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire
comme unique moyen de paiement, elle ne considère pas pour autant comme abusif de
faire payer les autres modes de paiement.
Cette pratique relève donc de la seule responsabilité des professionnels qui disposent
de la libre détermination de leurs prix.
Ils se doivent en revanche de porter clairement à la connaissance de leurs clients ces
modalités tarifaires.
II La modification des conditions tarifaires
Elle relève des dispositions de l’article L 121-84 du code de la consommation qui
précisent :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au
consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de
l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément
accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de
résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois
après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou
de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger
l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
modifications ultérieures des conditions contractuelles » .
En outre dans une recommandation du 31 juillet 2007 relative aux contrats proposant aux
consommateurs les services groupés de l’internet, du téléphone et de la télévision, la
commission des clauses abusives a recommandé que soit éliminée des contrats la clause
permettant au professionnel de modifier unilatéralement les conditions techniques et
financières de la fourniture du service au
consommateur sans prévoir la possibilité pour ce dernier de résilier le contrat sans pénalité.
En définitive, la loi impose donc aux professionnels une obligation d’information
préalable de la modification proposée, dans la limite bien sûr du respect du contrat signé
qui doit aller jusqu’à son terme et ne peut être modifié de façon unilatérale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
P/Le directeur régional
L’inspecteur principal
Ma question envoyé par mail le 10 mars:
Monsieur ou Madame,
Je vous contact afin de savoir si je fais l'objet ou non d'une clause abusive dans mon contrat d'accès Internet, TV et Téléphone Numéricable.
Je suis abonné depuis plusieurs années chez eux, l'agence Numéricable m'avais proposé de passer en paiement sur factures par chèques ou via internet sans surcout. Jusqu'à présent je payais donc directement sur leur site internet via carte bancaire. Cependant Numéricable vient de m'avertir sur ma facture de ce mois que le fait de payer sur factures, c'est à dire un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique me serait dorénavant sur facturé de 2€ par mois ! alors que ceci était gratuit auparavant. Je souhaiterais donc savoir si cela est une clause abusive de leur part ou bien si ils ont le droit de facturer ceci alors que ça a toujours été gratuit jusqu'à présent.
Merci de votre aide,
Cordialement,
Mr. X
Réponse reçu aujourd'hui (qui devrait clore les débats):
Monsieur,
Par courriel visé en référence vous avez interrogé mon service sur la licéité d’une clause
de votre contrat avec Numéricâble, modifiant les conditions de règlement de votre
abonnement.
Veuillez trouver ci-après les éléments d’information que mon service est à même de vous
apporter sur ce sujet.
I La surfacturation d’un mode de paiement
Cette pratique n’est pas considérée comme une clause abusive.
En effet, si la commission des Clauses abusives a recommandé que soit éliminée des
contrats la clause visant à imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire
comme unique moyen de paiement, elle ne considère pas pour autant comme abusif de
faire payer les autres modes de paiement.
Cette pratique relève donc de la seule responsabilité des professionnels qui disposent
de la libre détermination de leurs prix.
Ils se doivent en revanche de porter clairement à la connaissance de leurs clients ces
modalités tarifaires.
II La modification des conditions tarifaires
Elle relève des dispositions de l’article L 121-84 du code de la consommation qui
précisent :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au
consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de
l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément
accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de
résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois
après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou
de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger
l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
modifications ultérieures des conditions contractuelles » .
En outre dans une recommandation du 31 juillet 2007 relative aux contrats proposant aux
consommateurs les services groupés de l’internet, du téléphone et de la télévision, la
commission des clauses abusives a recommandé que soit éliminée des contrats la clause
permettant au professionnel de modifier unilatéralement les conditions techniques et
financières de la fourniture du service au
consommateur sans prévoir la possibilité pour ce dernier de résilier le contrat sans pénalité.
En définitive, la loi impose donc aux professionnels une obligation d’information
préalable de la modification proposée, dans la limite bien sûr du respect du contrat signé
qui doit aller jusqu’à son terme et ne peut être modifié de façon unilatérale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
P/Le directeur régional
L’inspecteur principal
C'est exactement ce que j'ai résumé le 10 Mars:
Taurus a écrit :J'ai reçu ce courrier ce jour .
J'ai aussitôt contacté la DGCCRF qui m'a confirmé que ,malheureusement, c'est bien égal d'appliquer des frais de gestion pour tout mode de paiement autre que le prélèvement automatique
Ce qui est interdit,c'est d'imposer un unique moyen de paiement.
-
rameurpl
- Messages : 1995
- Enregistré le : sam. 02 déc. 2006, 19:00
- Localisation : Réseau Saint-Germain-en-Laye (78)
On peut payer n'importe quel FAI par virement bancaire ? Si on peut payer le FAI par virement bancaire, pourquoi ce n'est pas proposé dans les choix ?darkevil a écrit :On peut payer Numericable par virement bancaire, suffit de leur demander leur numéro de compte... Sauf que.rameurpl a écrit :Bonjour.
Je me demande pourquoi les FAI ne proposent pas aussi le paiement par virement bancaire ?
Sauf que une bonne partie des problèmes que j'ai eu fin 2006-début 2007, sont des problèmes liés au fait que j'effectuais mes paiements à ce moment-là uniquement par virement. Or, malgré les preuves en ma possession de ces paiements, Numericable était pas foutu de les retrouver. Ça a causé pas mal de soucis...
Donc à vous de voir ;)
Abo. NC câble : la box V2 1 G/ 40 méga - Disque dur 160 Go - Bouquet TV power
-
Nooscéfini?
- Messages : 324
- Enregistré le : ven. 24 août 2007, 20:43
Cependant au dos du contrat à la rubrique Facturation et paiement, il est bien noté que <Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique entraineront des frais de gestion décrits à la documentation tarifaire qui aura été préalablement remise au client>Beaubarre a écrit :Comment cela pas trop le choix ? J'ai les CGV du 3/12/2007 que j'avais signé pour la cablebox HD et c'était marqué:woodys a écrit :Même courrier et même lettre...
Va falloir y passer, pas trop le choix.
- Prélèvement automatique
- Chèque: frais de gestion de 2 euros par règlement
Comme je paie par carte bleue en ligne ce n'est pas un chèque et donc il ne devraient pas pouvoir me prélever 2 euros par règlement ?
La question à se poser : Pourquoi Numéricable à pris la décision de comptabiliser ces frais de gestion à tous ses clients qu'à partir de mai 2008 ?. Dans ce cas, il me semble qu'il y a modification des tarifs d'où l'information par courrier envoyée par Numéricable avec la facture de mars 2008
Post-scriptum : correction le 10 mai 2008 pour effacement des caractères gras par respect de la charte de ce forum.
Modifié en dernier par Nooscéfini? le sam. 10 mai 2008, 15:33, modifié 1 fois.
Chez RED avec offre THD + option RED TNT + Pass Cinéma Premium via le FTTLa de Numericable [réseau PARIS 1S].
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scopy
- Messages : 1794
- Enregistré le : ven. 10 nov. 2006, 19:40
- Localisation : Numericable (ex FTC) PLAISIR 78370
salut,
d'après ce que je lis, pas de frais par CB!
Le courrier du 24 avril 2008 qui accompagne le livret des cgv de juin précise bien que:
"les moyens de paiement autres que le prélévement automatique et le paiement par carte bancaire entraineront des frais de gestion de 2 euros par facture"
d'après ce que je lis, pas de frais par CB!
Le courrier du 24 avril 2008 qui accompagne le livret des cgv de juin précise bien que:
"les moyens de paiement autres que le prélévement automatique et le paiement par carte bancaire entraineront des frais de gestion de 2 euros par facture"
à Plaisir(78370) (réseau tv n° 64529 et réseau internet en 10.x.x.x), tv carte Premium (Cable Box HD S.A R228) et carte TNT OFFRE TV_COLLECTIFS (Philips DCR1201/19) + 30M (modem-routeur-wifi-tel Netgear CVG834G) + téléphone Philips CD440.
-
Nooscéfini?
- Messages : 324
- Enregistré le : ven. 24 août 2007, 20:43
En acceptant les nouvelles CGV JUIN 2008 nous validons aussi la possibilité de ne plus recevoir de factures papier mais sous forme électronique disponible sur l 'Espace clients ( E-Client ) pendant 3 mois et téléchargeable [ cf. article 10.2 Facturation et paiement CGV010608 ]. Pour le respect de l' environnement selon les termes du courrier de la Direction de la communication accompagnant le livret envoyé à tous les abonnés. 
Post-scriptum : correction faite pour effacement de mon post des caractères en gras suite à la demande du modérateur Macpeace .
Post-scriptum : correction faite pour effacement de mon post des caractères en gras suite à la demande du modérateur Macpeace .
Modifié en dernier par Nooscéfini? le sam. 10 mai 2008, 15:43, modifié 1 fois.
Chez RED avec offre THD + option RED TNT + Pass Cinéma Premium via le FTTLa de Numericable [réseau PARIS 1S].