Résiliation

jempi · Message par **jempi** » mar. 24 juil. 2012, 12:19

Lilian a écrit :
jempi a écrit : A la fin de son engagement cette augmentation s'applique de fait
De fait? Ça veut dire quoi? La loi de la jungle?
En droit, l’augmentation ne peut être imposée à l’issue de la période d’engagement que si les conditions de forme prévues à l'article L121-84 alinéa 1 du code de la consommation sont remplies. Et, pour l’instant, ce n’est pas le cas pour ruemorvan.

Sauf que l'article que tu cites correspond à la restitution d'une partie d'un abonnement payé d'avance et du remboursement d'une caution suite à une résiliation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120618
Je ne vois pas le rapport avec une augmentation.....
Il sera averti UN MOIS avant la fin de son engagement par courier, mail (surveiller sa bal), de l'augmentation de son abonnement, ensuite QUATRE MOIS pour résilier sans frais. C'est en substance une partie de la loi Chatel.
Une autre partie importante, la résiliation est effective DIX JOURS après la réception le la lettre de résiliation en LAR ou à la FIN du MOIS d'abonnement, à préciser sur la lettre.
Maintenant en ce qui concerne l'éventuelle modification de la loi Chatel est la partie pour les engagements supérieurs à DOUZE MOIS où l'abonné n' est tenu qu'à rembourser de VINTG CINQ POUR CENT des sommes restant dues de l'abonnement. Je vous laisse devinez qui se plaint de cette loi.

Lilian · Message par **Lilian** » mar. 24 juil. 2012, 17:55

jempi a écrit : En droit, l’augmentation ne peut être imposée à l’issue de la période d’engagement que si les conditions de forme prévues à l'article L121-84 alinéa 1 du code de la consommation sont remplies. Et, pour l’instant, ce n’est pas le cas pour ruemorvan.

Sauf que l'article que tu cites correspond à la restitution d'une partie d'un abonnement payé d'avance et du remboursement d'une caution suite à une résiliation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120618
Je ne vois pas le rapport avec une augmentation.....
[/quote]
Je me suis référé au bon texte : l'alinéa 1 de L121-84. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle
Tu confonds L121-84-1 et L121-84 alinéa 1

jempi · Message par **jempi** » mar. 24 juil. 2012, 18:21

C'est la loi dite Chatel que tu donne dans ton lien, L121-84 et l'alinéa 1 précise, dans le lien que j'ai donné, les modalités de remboursements.