Modification des CGV, obligations légales...

phaz · Message par **phaz** » mer. 25 janv. 2012, 19:43

Bonsoir à tous, et joyeuse année 2012 !

Lilian, même si on n'est pas en phase sur certaines questions (comme l'accord exprès), comme tu dis "On est assez loin du compte", ne serait-ce que concernant la communication du projet de modification au consommateur qui n'est faite que rarement. :D
(on avait lancé un sondage dont les résultats étaient éloquents sur Misericable, mais suite à un changement d'hébergeur, il n'a pas été possible de restaurer l'ancienne base).

NOUNOU67 · Message par **NOUNOU67** » mar. 13 mars 2012, 11:46

Nouvelles CGV dans le compte client en date d'hier

Aucune info officielle de la part de Numéricable pourtant obligatoire !

phaz · Message par **phaz** » mer. 14 mars 2012, 11:55

NOUNOU67 a écrit :Aucune info officielle de la part de Numéricable pourtant obligatoire !

Et çà ne risque pas de changer tant qu'il n'y aura pas une bonne quantité de plaintes aux autorités et/ou que NC n'aura pas été condamné par un juge !

Le fait de facturer 40 ou 50 € de frais de résiliation à des milliers de personnes inscrites avant 2008 et qui ne les doivent pas, est bien trop "juteux" pour que NC laisse tomber cette pratique commerciale trompeuse...

phaz · Message par **phaz** » lun. 09 avr. 2012, 11:01

NOUNOU67 a écrit :Nouvelles CGV dans le compte client en date d'hier

nouvelles CGV du 2 Avril 2012 que vous ne devriez pas retrouver dans votre espace client (sauf si vous les avez expressément acceptées...)

phaz · Message par **phaz** » mar. 31 juil. 2012, 14:36

Bonjour à tous,

phaz a écrit :à propos des nouvelles CGV du 10 Octobre 2009 et suivantes, il semble que certaines personnes n'aient pas reçu de courrier ou de mail d'information de la part de Numericable, et que d'autres n'aient jamais rien reçu suite aux précédentes modifications de CGV...
Pourtant, Numericable n"hésite pas à faire figurer ces dernières CGV dans l'Espace Client de ses abonnés (et à leur dire qu'ils en dépendent) ! :whistle:
...

Petit changement d'envergure chez Numericable, selon certains abonnés, leur espace client ne contient plus aucune référence aux documents contractuels, donc à aucune grille tarifaire ni aucunes CGV, que ce soit les dernières en date ou celles dont ils dépendent réellement !

Depuis 2008, les CGV précisent pourtant des définitions dans l'ARTICLE 1 :
Contrat : désigne les Conditions Particulières (ci-après « CP »), les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et le cas échéant le Mandat de dégroupage.

Drôle de façon de corriger ce litigieux problème de CGV "consistant à faire passer pour contractuelles des modifications qui ne le sont pas" (comme dit Lilian) !

Il n'est donc plus possible de se faire des justificatifs de cet abus par des copies d'écran de l'espace client (comme suggéré dans le 2ème message).
Par contre, la rubrique "Frais annexes et dépôt de garantie" des CGV mentionne:
| Duplicata de facture ou de contrat | 4€ |.
Pour ceux qui ne savent plus de quelles CGV ils dépendent et si ils doivent ou non 50€ de frais de résiliation (par exemple :D ), il peut s'avérer utile de faire une demande de "Duplicata de contrat" à 4€ pour éviter d'en payer indument 50.

... en espérant que Numericable n'aura pas oublié sa définition du mot "contrat" selon les CGV...
Qu'en pensez-vous ?

NOOS · Message par **NOOS** » sam. 08 sept. 2012, 10:00

bonjour je me suis réengagé le 21/08/2012 avec la box et un forfait power je souhaite résilier en cours d’engagement je viens de voir qu'il ya des nouvelle cgv au 23aout donc moi je dépend des cgv du 20aout que j'ai reçus avec mon contrat Ai-je le droit de résilier pour ce changement de cgv? merci

NOUNOU67 · Message par **NOUNOU67** » sam. 08 sept. 2012, 11:33

NOOS a écrit :bonjour je me suis réengagé le 21/08/2012 avec la box et un forfait power je souhaite résilier en cours d’engagement je viens de voir qu'il ya des nouvelle cgv au 23aout donc moi je dépend des cgv du 20aout que j'ai reçus avec mon contrat Ai-je le droit de résilier pour ce changement de cgv? merci

C'est toujours le flou avec Numéricable...j'ai envie de te dire oui vu que les nouvelles CGV s’appliquent même aux contrats en cours !

Il est bien précisé : regarde article 19 de la page 48 des nouvelles CGV et dit moi ce que tu comprends

NOOS · Message par **NOOS** » sam. 08 sept. 2012, 12:01

ok merci pour ta réponse je viens de téléphone au service fidélité j'ai 10euro de réduction pendant 1ans vu que j'ai accepte leur réduction mon engagement ne change pas et je reste sur les cgv du 20aout ?
a vrais dire j'ai envie de quitte nc je regarde quasiment aucune chaine de mon abo je regarde beaucoup plus les chaine de la tnt .

phaz · Message par **phaz** » jeu. 13 sept. 2012, 14:14

Bonjour,

les modifications de contrats sont toujours soumises à l'Article L121-84 du Code de la consommation, quoi qu'en disent les CGV article 19.

Comme disait Lilian dans la note en bas de son message, le texte de loi a un peu changé, mais pas de façon significative et le problème reste entier.

Selon l'Article L121-84,
1- Numericable doit vous informer des modifications de contrat au moins un mois avant l'entrée en vigueur,
2- cette "information" doit mentionner que vous pouvez résilier sans frais durant les 4 mois suivant l'entrée en vigueur des modifications si elles ne vous conviennent pas.

Concernant l'information du client, elle doit être faite par courrier (papier ou mail) individuel et suffisamment explicite (voir la condamnation de Canal Plus, fournisseur de communications électroniques astreint à la loi Chatel).
La simple mise à disposition de nouvelles CGV sur le site de NC ne suffit pas ! (comme dit Lilian); ce n'est pas au client d'aller régulièrement voir sur le site si les CGV ont changé.

Tout ceci n'étant qu'exceptionnellement respecté, les modifications de contrats donc de CGV ou de tarifs sont quasiment toutes contestables. :D

[EDIT] Précisions: en cas de modification de contrat, vous pouvez résilier

"même si vous êtes encore dans le cadre d’une période d’engagement de 12 ou 24 mois",

"à compter du moment où vous avez été informé du projet de modification ... (contrairement aux CGV article 19 ! )

Voir Un kit de l’UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

NOOS · Message par **NOOS** » jeu. 13 sept. 2012, 14:33

suite a mon courrier j'ai reçus un appel du service résiliation le conseiller parle pas très bien le français j'ai riens capte . il parle du courrier que j'ai envoyé suite a l'augmentation , mon courrier porté pas sur l'augmentation mes sur les changement de cgv bref pour lui impossible de résilier suite au refus des nouvelle bref numericable soustraite beaucoup trop

Modification des CGV, obligations légales...

Re: Modification des CGV, obligations légales...