Ashley a écrit :Curiosity question : Puisque Noos n’est pas un service par antenne, mais un service par le câble, sont ils obligés de fournir de la TNT gratuite ? Je sais que c’est une question de sémantique, mais en UK c’est le genre de détails qui joue beaucoup sur l’interprétation de la loi. Quoiqu’il en soit, ce n’est pas Noos qui force ton immeuble à être relié au câble non ? Donc c’est pas aux autorités responsables de cette décision qu’il faut se plaindre ? Just trying to understand
Re,
Yes madame :
"Si vous recevez par le câble uniquement le service antenne, (c'est-à-dire les six chaînes nationales TF1, France 2, France 3, F5/Arte et M6) : votre syndic doit interroger votre câblo-opérateur pour connaître les conditions de reprise des chaînes de la TNT, notamment les conditions de fourniture des décodeurs. La loi du 9 juillet 2004 impose en effet aux câblo-opérateurs de faire une proposition commerciale de mise à disposition des chaînes de la TNT. Cette proposition ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau. Elle ne peut être pas conditionnée à la souscription d'un abonnement.
Mais, selon le réseau utilisé, les obligations des câblo-opérateurs varient :
- sur un réseau analogique, le câblo-opérateur ne doit reprendre que TF1, France 2, France 3, Canal+ (en clair), France 5/Arte, M6.
- sur un réseau numérique (92 % des prises commerciales), le câblo-opérateur doit reprendre toutes les chaînes gratuites de la TNT : TF1, France 2, France 3, Canal+ (en clair), France 5, M6, Arte, Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ 12, LCP et France 4, ainsi que toutes les nouvelles chaînes gratuites sélectionnées après le nouvel appel aux candidatures lancé le 14 décembre 2004.
Le CSA a adopté, le 21 mars 2006, une recommandation qui s'impose aux câblo-opérateurs. Ces derniers disposent de trois mois pour se mettre en conformité avec leurs obligations. Dans l'éventualité où la recommandation du CSA ne serait pas respectée, le CSA est susceptible de recourir à des sanctions à l'encontre des câblo-opérateurs." Source : site du CSA
A+