Garantie légale de conformité éléctronique

[Daniel92]

A partir du 1er janvier 2022 la garantie légale ( 2 ans) de conformité s'applique aux jeux, à la VOD et à l'abonnement aux chaines numériques.

https://www.economie.gouv.fr/particulie ... -20211123-[https://www.economie.gouv.fr/particulie ... conformite]