Garantie légale de conformité éléctronique

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Daniel92
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Garantie légale de conformité éléctronique

Message par Daniel92 » mar. 23 nov. 2021, 13:40

A partir du 1er janvier 2022 la garantie légale ( 2 ans) de conformité s'applique aux jeux, à la VOD et à l'abonnement aux chaines numériques.

https://www.economie.gouv.fr/particulie ... -20211123-[https://www.economie.gouv.fr/particulie ... conformite]
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