Bonjour à tous je voudrais passer un message pour montrer la mauvaise fois de numericable depuis un mois je réclame mes 100€ de dépôt pour matériel rendu en point relais ticket envoyé au service consommateurs . a chaque fois numericable fait des recherches qui ne finissent pas . a regarder sur le net je constate que cela est très très souvent le cas chez numericable .
J'ai ouvert une plainte près du TGI et demandé réparation . numericable à des boutiques et impossible de remettre le matériel dans celles-ci quand meme étrange .
J'ai bien gardé tous les échanges pour bien montré qu'il y a un gros problème .
Dépôt de garanti
Si tu demande moins de 10 000 € c'est le TI et pas le TGI
En plus il te faut un avocat au TGI et pas au TI
Je ne pense pas que tu demandes plus que cette somme pour un dépôt de 100€
En plus il te faut un avocat au TGI et pas au TI
Je ne pense pas que tu demandes plus que cette somme pour un dépôt de 100€
La Box Fibre, Pack POWER, TV HD, Internet 30 (pas de fibre à Nice et encore pour longtemps...), Netgear N300, DD Multimédia WD Elements Play (1 TO) + WE (500 GO)
bonjour
,il peut très assigner en juridiction proximité numericable , demander en principal les 100 euros ,et une indemnité de 500 euros rien ne l'empêche ,le juge décidera ,et ceci sans avocat , de plus en proximité et civil il n'y a plus les 35 euros obligatoire ceci a été supprimer au 1 janvier 2014 , @dabla92 a tu envoyer a numericable une mise en demeure de rembourser , il est indispensable d'avertir le défenseur avant tout action en justice ,
ton dépôt de garanti que tu réclame c'est suite a une résiliation?, si oui numericable avait 10 jours pour te rembourser la caution déduit d'éventuel facture , a partir du moment ou il ne le font pas , voici ce que dit la loi
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,il peut très assigner en juridiction proximité numericable , demander en principal les 100 euros ,et une indemnité de 500 euros rien ne l'empêche ,le juge décidera ,et ceci sans avocat , de plus en proximité et civil il n'y a plus les 35 euros obligatoire ceci a été supprimer au 1 janvier 2014 , @dabla92 a tu envoyer a numericable une mise en demeure de rembourser , il est indispensable d'avertir le défenseur avant tout action en justice ,
ton dépôt de garanti que tu réclame c'est suite a une résiliation?, si oui numericable avait 10 jours pour te rembourser la caution déduit d'éventuel facture , a partir du moment ou il ne le font pas , voici ce que dit la loi
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amélioration des conditions de résiliation
: le nouvel article L 121-84-2 du Code de la
consommation réduit à 10 jours la durée du préavis de résiliation des contrats de services decommunication électronique.De plus, l’article précédent (L 121-84-1) précise que toutes les sommes versées à l’avance par le consommateur (dépôt de garantie, avance, ...) doivent lui être restituées au plus tard dans un délaide 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution au prestataire del’objet garanti. S’il ne s’exécute pas, le professionnel doit reverser ces sommes dues avec unemajoration de 50% : cette sanction pécuniaire est dissuasive et a pour but de réduire les contentieux
<u>Résolution de conflits :
Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir <b>à aucune compensation financière</b>
</u>
http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N100C5
S'il y va, il ne récupérera que ces 100 € et surement dès la conciliation
Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir <b>à aucune compensation financière</b>
</u>
http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N100C5
S'il y va, il ne récupérera que ces 100 € et surement dès la conciliation
La Box Fibre, Pack POWER, TV HD, Internet 30 (pas de fibre à Nice et encore pour longtemps...), Netgear N300, DD Multimédia WD Elements Play (1 TO) + WE (500 GO)