Inscription en ligne - 3 mois pour résilier

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oxygene75
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Inscription en ligne - 3 mois pour résilier

Message par oxygene75 » jeu. 19 avr. 2012, 08:49

Bonjour,

si votre inscription a été faite en ligne vous avez donc retourné un contrat imprimé par vos soins.

Vérifiez mais il doit manquer la mention obligatoire des services après-vente et garanties de paiement.

Or en application des dispositions de l’article L121-20 le délai de rétractation de 7 jours est porté à 3 mois lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies.

Ce dernier prévoit notamment la mention obligatoire des services après-vente et garanties de paiement.

En conséquence vous considérez que le délai de rétractation est porté à 3 mois.

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