Modification des CGV, obligations légales...

WWWerner · Message par **WWWerner** » lun. 07 févr. 2011, 20:46

Pour info j ai téléphone ce jour au service résiliation de numericable et il m on confirme que je pouvais résilier sans frais suite a l augmentation de tarification

ricouz · Message par **ricouz** » mar. 08 févr. 2011, 14:36

Bonjour

En lisant le document (un peu court effectivement) de la DGCCRF, je serais tenté de dire que s'il y a eu modification du contrat, qu'elle soit tarifaire ou pas on a 4 mois pour résilier sans frais, encore faut-il avoir reçu la notification de modification du contrat.
Après les 4 mois, si on n'a pas réagi c'est que l'on accepte les nouvelles conditions, mais reste toujours le problème de la notification de modification, c'est là je pense où il y a matière à discuter

A+

aj13fr · Message par **aj13fr** » mar. 08 févr. 2011, 16:34

Bonjour,

J'ai fait abonner mon amie à l'offre iTNT le 13 janvier 2011.
Ce jour là, le tarif était de 19.90€.
Elle vient de recevoir sa 1ère facture :
* Abonnement du 13/01 au 31/01 : 13€ (prorata sur 19.90€)
* Abonnement du 01/02 au 28/02 : 22.90€ (24.90€ - 2€ de "remise")

Alors là, je comprends pas : qu'ils augmentent, OK. Mais mince (je reste poli !) elle vient de s'engager sur un an à 19.90, et au bout de 15 jours ils passent à 22.90€ comme ça !.
Je suis d'accord pour payer 22.90€ dans 1 an, mais pas après 15j d'engagement...
J'ai donc contacté la hotline. La réponse : "C'est comme ça, vous pouvez résilier si vous voulez sans pénalité".
Super la qualité du service au bout de 15j d'abonnement...

Est-ce vraiment légal d'augmenter l'abonnement au bout de 15 jours ?

p1p12 · Message par **p1p12** » mar. 08 févr. 2011, 19:00

Non ils n'ont logiquement pas le droit de le faire puisqu'ils n'ont pas respecté le délai d'un mois d'information d'augmentation du forfait ( à moins qu'ils l'aient fait ? )

Donc tu as le droit de leur réclamer les 3 euros prélevés en trop et partir sans frais.

Sinon négocier avec le service résiliation.

WWWerner · Message par **WWWerner** » mar. 08 févr. 2011, 19:33

Pour info le service résiliation voulait bien faire un geste financier dans mon cas donc essaye si cette offre te convient

Lilian · Message par **Lilian** » mar. 08 févr. 2011, 20:57

Pour conserver le tarif de départ pendant un an ne peux-tu pas invoquer l'alinéa 2 de l'article L-121-84 du code de la consommation qui dit:
"Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle." ?

Lilian · Message par **Lilian** » mer. 09 févr. 2011, 02:41

p1p12 a écrit :Non ils n'ont logiquement pas le droit de le faire puisqu'ils n'ont pas respecté le délai d'un mois d'information d'augmentation du forfait ( à moins qu'ils l'aient fait ? )

Donc tu as le droit de leur réclamer les 3 euros prélevés en trop et partir sans frais.

Sinon négocier avec le service résiliation.

Ton raisonnement qui se place sur le terrain de l'alinéa 1 de l'article L121-84 (comme on le fait le plus souvent, en oubliant le suivant) demande à être précisé à mon avis . En effet, si le prestataire ne respecte pas le délai minimum d'un mois, la procédure prévue par ce texte ne peut se dérouler. L'abonné n'aura pas à se manifester et le prestataire ne pourra pas se prévaloir de son accord tacite pour modifier le contrat. S'il le fait malgré tout, par exemple en appliquant une hausse unilatérale de tarif sur le compte bancaire de l'abonné, il se mettra gravement dans son tort. L'abonné aura le choix entre deux postures: ou rompre le contrat en se fondant sur la faute du prestataire et le faire condamner par un tribunal à des dommages-intérêts (car c'est l'abonné qui pourra faire état de "frais" et bien au-delà des 50€) ou ne pas rompre mais demander au tribunal une condamnation à l'exécution régulière du contrat pour l'avenir et au paiement des sommes dues pour le passé.

aj13fr · Message par **aj13fr** » mer. 09 févr. 2011, 07:23

Bonjour,

On ne va pas aller jusque là, l'augmentation est de 3€ (d'ailleurs je ne comprends pas car cette offre est passée à 24,90 et non 22,90

) et je n'ai pas payé les frais d'entrée (parrainage).
A la limite on résiliera si on trouve mieux ailleurs.
Mais à part l'offre d'Alice à 9.90€ (abonnement internet + tel) + 9.90€ (si dégroupage total) il n'y a rien de mieux, puis on vient juste de faire la portabilité du numéro de France Telecom...

Mais bon, c'est quand même fort de se faire augmenter son abonnement au bout de 15 jours !

didier-rp · Message par **didier-rp** » mer. 09 févr. 2011, 12:02

aj13fr a écrit :Bonjour,

On ne va pas aller jusque là, l'augmentation est de 3€ (d'ailleurs je ne comprends pas car cette offre est passée à 24,90 et non 22,90 )

Exact je l'ai evoqué une fois dans un post mais personne ne l'a relevé, l'abonnement Itnt est passé au 1er février de 19,90€ à 24,90€ soit soit 5€ d'augmentation soit encore 25% d'augmentation....

aj13fr · Message par **aj13fr** » mer. 09 févr. 2011, 14:28

En fait l'augmentation est de 5€

, mais c'est bizarre car là ils l'ont passé à 22.90€ sur la facture...

La facture apparait en effet comme suit :

Internet Haut Debit 30 M......... 24.90
Remise Tel Net......................... -12.00
Remise Pack Net ..................... -14.90
Telephonie Fixe illimité............ 24.90

Soit un total de 22€90 ....