Modification des CGV, obligations légales...

phaz · Message par **phaz** » jeu. 03 févr. 2011, 16:23

p1p12 a écrit :
vince574 a écrit : Ben j'ai déjà trouver une clause comme motif - Novembre 2010 ( • Multi TV (TV par câble uniquement - tarif en page 2)
Cette option ...
C'est une option !

Soit tu décides d'y souscrire aujourd'hui au tarif affiché aujourd'hui, soit tu n'y souscris pas ... en gros soit tu acceptes de modifier ton abonnement actuel avec une option qui changera tes CGV, soit tu restes en l'état avec tes précédentes CGV.

En effet, c'est une option, et une OPTION n'est pas un nouveau contrat, donc ne change pas les CGV !. Il y a simplement de nouvelles Conditions Particulières qui s'appliquent à cette option, et auxquelles le client et le FAI s'engagent.

Très bon exemple d'abus de Numericable qui pourra ensuite dire, "vous avez changé de contrat, donc vous dépendez des dernières CGV, donc on vous facture suivant ces dernières CGV" ! Eh non !

phaz · Message par **phaz** » jeu. 03 févr. 2011, 16:52

p1p12 a écrit :@ phaz

Ce fil, esssentiellement animé par toi, conseille aux gens de résilier sans frais parceque dans leur espace client, ils trouvent les nouvelles CGV.

non non, tu n'as pas bien lu !
Ce sujet informe les abonnés d'un abus (ou bug informatique selon toi ;)) qui dure depuis des années.
Ensuite ce sujet conseille aux abonnés de refuser tous les nouveaux frais, toutes les nouvelles obligations qui ne sont pas dans les CGV dont ils dépendent réellement (donc pas celles qui sont mentionnées dans leur Espace Client, hein !).

Je pense perso que c'est très tendancieux et que ceux qui joueraient la dessus ( et c'est ce qui a été confirmé par tel ) iront au casse-pipe ...

les infos par téléphone n'ont aucune valeur (et encore moins juridique).

Et moi, je vois que cette fois-ci, en plus de modifier (sournoisement) les CGV, NC augmente également ses tarifs et que la coupe est pleine !
Et je pense que s'il le faut, on va y aller, mais çà ne sera pas le casse-pipe pour les abonnés, contrairement à ce que tu crois. ;)
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phaz · Message par **phaz** » jeu. 03 févr. 2011, 17:15

Ledzepp a écrit :J'ai appelé le service client NC : la nana m'a dit que pour moi c'est toujours les CGV d'aout 2010 qui sont appliquées à mon contrat... or dans mon espace client c'est février 2011...

Jurdidiquement j'ai gain de cause comme tu me l'a ennoncé mais je vais avoir droit de NC des lettres de relance, des AR etc ?

Pour la nana de la hotline, elle peut te dire ce qu'elle veut, çà n'engage personne, car il ne reste aucune preuve des échanges. La prochaine fois que tu appelleras, tu pourras très bien tomber sur quelqu'un qui te dira le contraire.

Pour la suite, je ne peux rien présager, il est possible que NC t'envoie des relances, mais là aussi, elles ne sont pas envoyées en recommandé, donc aucune valeur juridique !
Ces relances servent juste à impressionner et à faire payer les clients qui n'y connaissent rien en Droit, donc la plupart hélas...
(et NC, tout comme les sociétés de recouvrement, se garde bien d'envoyer des recommandés car, encore un fois, il s'agit d'abus, et les recommandés pourraient alors servir de preuves aux clients allant se plaindre au Tribunal).

p1p12 · Message par **p1p12** » jeu. 03 févr. 2011, 17:41

@ phaz

Peux tu, STP, t'appliquer tes conseils et revenir une fois cette affaire terminée plutôt que d'inciter les gens à aller dans les méandres juridiques où il n'y a jamais de gagnants ( et j'en sais qq chose ).

Je pense que tu auras une jolie lettre de NC qui prétendra que tes CGV n'ont jamais été changées et que tu dépens toujours de celles pour lesquelles tu t'es engagé.

Je comprends ton raisonnement mais, si NC prétend ( au tribunal )que dans les dossiers des gens, les CGV n'ont jamais changées, pour la bonne et simple raison qu'ils n'ont jamais indiqué à ces gens qu'elles avaient changées, et qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens, l'abonné sera déclaré en tord et devra payer les mois manquants et les frais de résiliation en cours au moment de leur abonnement.

N'incite pas les gens à aller au casse-pipe car tu fais une interprétation, NC une autre, et la justice n'est pas une science exacte ...

Après c'est juste un conseil ... qq part, j'ai hâte de voir qqun le faire et voir qui aura raison ...

PS: les gens qui ont eu une augmentation de tarif ce mois-ci, ça c'est autre chose. Là effectivement, il n'y a pas de casse-pipe et ils peuvent tout à fait résilier, sans frais dès à présent et dans un délai de 4 mois.

vince574 · Message par **vince574** » jeu. 03 févr. 2011, 18:31

p1p12 a écrit :@ phaz

Peux tu, STP, t'appliquer tes conseils et revenir une fois cette affaire terminée plutôt que d'inciter les gens à aller dans les méandres juridiques où il n'y a jamais de gagnants ( et j'en sais qq chose ).

Je pense que tu auras une jolie lettre de NC qui prétendra que tes CGV n'ont jamais été changées et que tu dépens toujours de celles pour lesquelles tu t'es engagé.

Je comprends ton raisonnement mais, si NC prétend ( au tribunal )que dans les dossiers des gens, les CGV n'ont jamais changées, pour la bonne et simple raison qu'ils n'ont jamais indiqué à ces gens qu'elles avaient changées, et qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens, l'abonné sera déclaré en tord et devra payer les mois manquants et les frais de résiliation en cours au moment de leur abonnement.

N'incite pas les gens à aller au casse-pipe car tu fais une interprétation, NC une autre, et la justice n'est pas une science exacte ...

Après c'est juste un conseil ... qq part, j'ai hâte de voir qqun le faire et voir qui aura raison ...

PS: les gens qui ont eu une augmentation de tarif ce mois-ci, ça c'est autre chose. Là effectivement, il n'y a pas de casse-pipe et ils peuvent tout à fait résilier, sans frais dès à présent et dans un délai de 4 mois.

Je pense que tu as raison car si le tarif de ton abonnement n'a pas changé et qui si tu ne trouves aucune autre modif ( tarification téléphonique ou frais hors le prix d'un nouvelle abonnement ou changement d'offres ) c'est peine perdue... De plus il faut savoir que les cgv sont téléchargeables donc comme je l'ai fait au moment de la souscription de contrat .

phaz · Message par **phaz** » jeu. 03 févr. 2011, 18:33

p1p12 a écrit :Je pense que tu auras une jolie lettre de NC qui prétendra que tes CGV n'ont jamais été changées et que tu dépens toujours de celles pour lesquelles tu t'es engagé.

On se fiche de la lettre puisqu'elle est envoyée par le FAI qui déjà ne respecte pas la Loi !

et qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens....

ceci est faux ! Conséquence, tout ton raisonnement tombe à l'eau.

Beaucoup de clients inscrits avant 2008, donc nous soumis à des frais de résiliation, ont été facturés de frais de résiliation, parce que, soit-disant, ils dépendaient des CGV présentes dans leur Espace Client ! (donc les plus récentes, évidemment)

Donc prétendre "qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens..." est une utopie.

Ce n'est qu'un exemple, il y en a beaucoup d'autres.

vince574 · Message par **vince574** » jeu. 03 févr. 2011, 18:42

phaz a écrit :
p1p12 a écrit :Je pense que tu auras une jolie lettre de NC qui prétendra que tes CGV n'ont jamais été changées et que tu dépens toujours de celles pour lesquelles tu t'es engagé.
On se fiche de la lettre puisqu'elle est envoyée par le FAI qui déjà ne respecte pas la Loi !

et qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens....
ceci est faux !
Beaucoup de clients inscrits avant 2008, donc nous soumis à des frais de résiliation, ont été facturés de frais de résiliation, parce que, soit-disant, ils dépendaient des CGV présentes dans leur Espace Client ! (donc les plus récentes, évidemment)

Ce n'est qu'un exemple, il y en a beaucoup d'autres.

Ben les personnes quand elles souscrives un contrat n'ont qu'à conserver tout les documents de ce fait ca permet la certitude d'être dans les règles donc de résilier sans problèmes vis à vis de la loi et de faire opposition aux prélèvements sans se soucier des menaces future des FAI ...

p1p12 · Message par **p1p12** » jeu. 03 févr. 2011, 18:43

phaz a écrit :
p1p12 a écrit :Je pense que tu auras une jolie lettre de NC qui prétendra que tes CGV n'ont jamais été changées et que tu dépens toujours de celles pour lesquelles tu t'es engagé.
On se fiche de la lettre puisqu'elle est envoyée par le FAI qui déjà ne respecte pas la Loi !

et qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens....
ceci est faux !
Beaucoup de clients inscrits avant 2008, donc nous soumis à des frais de résiliation, ont été facturés de frais de résiliation, parce que, soit-disant, ils dépendaient des CGV présentes dans leur Espace Client ! (donc les plus récentes, évidemment)

Donc prétendre "qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens..." est une utopie.

Ce n'est qu'un exemple, il y en a beaucoup d'autres.

Perso, pour cet exemple, j'avais eu une notification du changement des ces CGV avec possibilité de résiliation.

Attention, entendons nous bien, je ne travaille pas chez NC, et n'ai aucun intérêt mais il faut faire attention, tout n'est pas si simple ... sinon, il y aurait pléthore de témoignages de gens qui seraient partis de chez NC sans frais quand ils le voulaient, les assos de consommateurs se seraient faits l'écho de ça ( il ont été beaucoup, et à juste titre, sur le dos de NC ) et NC aurait depuis supprimé cette éventuelle possibilité ...

Petite question Phaz: es tu encore chez NC ?

p1p12 · Message par **p1p12** » jeu. 03 févr. 2011, 18:45

vince574 a écrit :
phaz a écrit :
p1p12 a écrit :Je pense que tu auras une jolie lettre de NC qui prétendra que tes CGV n'ont jamais été changées et que tu dépens toujours de celles pour lesquelles tu t'es engagé.
On se fiche de la lettre puisqu'elle est envoyée par le FAI qui déjà ne respecte pas la Loi !

et qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens....
ceci est faux !
Beaucoup de clients inscrits avant 2008, donc nous soumis à des frais de résiliation, ont été facturés de frais de résiliation, parce que, soit-disant, ils dépendaient des CGV présentes dans leur Espace Client ! (donc les plus récentes, évidemment)

Ce n'est qu'un exemple, il y en a beaucoup d'autres.
Ben les personnes quand elles souscrives un contrat n'ont qu'à conserver tout les documents de ce fait ca permet la certitude d'être dans les règles donc de résilier sans problèmes vis à vis de la loi et de faire opposition aux prélèvements sans se soucier des menaces future des FAI ...

euh, c'est normalement ce que tout le monde est censé faire, et c'est d'ailleurs souvent stipulé quand on coche la case " je suis d'accord avec les CGV"

phaz · Message par **phaz** » jeu. 03 févr. 2011, 18:54

vince574 a écrit :Ben les personnes quand elles souscrives un contrat n'ont qu'à conserver tout les documents de ce fait ca permet la certitude d'être dans les règles donc de résilier sans problèmes vis à vis de la loi et de faire opposition aux prélèvements sans se soucier des menaces future des FAI ...

C'est vrai, mais çà ne s'applique qu'à ceux qui connaissent bien leurs droits, donc une minorité.

Pour les autres, çà ne changera rien. Au moment de résilier, les gens s'adressent à la hotline déjà pour connaitre la procédure de retour (et là aussi, il y a de nombreux abus !), et ils tombent sur des conseillers qui leur garantissent avec beaucoup de persuasion qu'ils doivent payer des frais de résiliation conformément aux CGV présentes dans leur Espace Client.

Et les pauvres qui n'y connaissent pas grand-chose, finissent par payer, évidemment.