Modification des CGV, obligations légales...

phaz · Message par **phaz** » jeu. 13 sept. 2012, 20:51

Bonsoir NOOS,

NOOS a écrit :suite a mon courrier j'ai reçu un appel du service résiliation le conseiller parle pas très bien le français

Cà n'a aucune valeur; "les paroles s'envolent, les écrits restent".

Tant que vous n'avez pas de réponse écrite, tenez-vous-en à ce que dit la loi. ;)

J'ai rajouté 2 petites lignes à mon message au-dessus concernant des questions qui reviennent souvent.

strikerm59 · Message par **strikerm59** » jeu. 13 sept. 2012, 23:30

Donc si je résume, je me suis abonné le 21/08/2012 avec les CGV du 20/08/2012. J'ai reçu par courrier les CGV du 20/08/2012.
Les CGV du site sont désormais en date du 23/08/2012.
Tant que NC ne me communique pas par email ou courrier une modification de CGV, je reste avec les CGV du 20/08/2012.

Donc, si je résilie, je ne peux pas le faire avec motif de changement de CGV pour éviter les frais et de payer les sommes restants dues.

La dernière réponse de NC me semble claire :

http://entraidenet.numericable.fr/quest ... uvelle-cgv

phaz · Message par **phaz** » ven. 14 sept. 2012, 15:20

strikerm59 a écrit :Tant que NC ne me communique pas par email ou courrier une modification de CGV, je reste avec les CGV du 20/08/2012.

Pour certains abonnés, leur Espace client ne fait plus référence à aucune CGV (comme je l'ai signalé dans ce message); est-ce un bug ou une mesure qui va se généraliser ?
Il s'agit pourtant d'informations contractuelles ! Comment font les abonnés pour savoir selon quelles CGV NC va les facturer ?

Ensuite, selon les dernières CGV du 23 Août 2012 actuellement disponibles sur le site,
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES
"Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes, sous réserve de ce qui suit pour les abonnements en cours. La Société pourra modifier les CGV sous réserve d’en informer le Client ...", information qui doit se faire dans le respect de l'Article L121-84 du Code de la consommation contrairement aux indications approximatives données ensuite.
Sinon, ce sont les dernières CGV pour lesquelles le client a été légalement informé qui s'appliquent; et pour ceux qui n'ont jamais reçu de communication concernant un projet de modification des CGV, ce sont celles qui étaient en vigueur lors de la souscription.

PS: Vous avez exactement le même problème que NOOS ?? Ou vous êtes NOOS ?

phaz · Message par **phaz** » ven. 21 déc. 2012, 17:51

Bonjour à tous,

voilà une décision qui devrait mettre un terme à ce sujet. ;)
Ce 5 Juillet dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu'un site internet n'est pas un support durable ! (puisque ces informations peuvent être modifiées à volonté par le FAI...)

Or l'Article L121-84 du code de la consommation stipule que "Tout projet de modification des conditions contractuelles ... est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier...".
Si le tarif de votre abonnement a augmenté, que vous n'en avez pas été informé par écrit (et que Numericable se justifie en faisant référence au CGV présentes sur son site internet), c'est illégal et l'augmentation est inapplicable !

De plus, l'Article L121-19 du code de la consommation réglementant la conclusion de contrat à distance, dit que pour qu'un contrat soit valablement conclu, le client doit avoir reçu les documents contenant TOUTES les informations requises "par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison..."
Là aussi, seules les CGV et les tarifs que vous avez reçus au moment de la souscription (ou à l'occasion de modification des conditions contractuelles dans le strict respect de l'Article L121-84 ci-dessus) sont applicables !
Les CGV et tarifs présents sur le site ne concernent que les futurs clients (et encore... à condition qu'ils les reçoivent :D ).

Plus de détails et des liens dans ce post sur SOS (je manque de courage pour refaire une mise en forme claire sans couleurs...)