restitution caution La Box 75e
- papoose01
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- Enregistré le : mer. 04 mai 2011, 17:23
- Localisation : Saint-Quentin-en-Yvelines
bonjour, pour ma part chèque de 175€ de caution envoyer la 25/02, toujours rien reçu. il ne m'ont pas contacter pour me demander si je voulais un chèque ou un virement
du coup comme par hasard il ont choisi le chèque, comme ça il ne l'envoie pas et ca fait trainer les choses
et il m'ont aussi prélever 69€ pour non restitution du disque dur que j'avais effectivement oublier de joindre dans le 1er colis, mais restitué 20 jours après (le 20/02). bon de restitution envoyer en recommander avec accusé de réception pour prouver ma bonne fois.
donc ça fait 175+69=244€ qui reste bien au chaud sur le compte de milliardaire
pour le remboursement des 69€ il m'ont dit qu'il me rappellerait à la fin du mois pour savoir si je veux un chèque ou un virement mais c'était pas plus simple de me le demander maintenant ? non comme ça il ne me rappel pas et il me font croire qu'il m'envoie un chèque de remboursement
du coup comme par hasard il ont choisi le chèque, comme ça il ne l'envoie pas et ca fait trainer les choses
et il m'ont aussi prélever 69€ pour non restitution du disque dur que j'avais effectivement oublier de joindre dans le 1er colis, mais restitué 20 jours après (le 20/02). bon de restitution envoyer en recommander avec accusé de réception pour prouver ma bonne fois.
donc ça fait 175+69=244€ qui reste bien au chaud sur le compte de milliardaire
pour le remboursement des 69€ il m'ont dit qu'il me rappellerait à la fin du mois pour savoir si je veux un chèque ou un virement mais c'était pas plus simple de me le demander maintenant ? non comme ça il ne me rappel pas et il me font croire qu'il m'envoie un chèque de remboursement
Fibre Orange
Remboursement caution
Bonjour
Voila j'ai résilié mon abonnement pour l'ensemble des services NC et fais retour du matériel en date du 05 04 matériel réceptionné par NC en date du 07 04 confirmé hier par NC n'ayant plus accès a mes infos sur le site NC
Voila j'ai facture d'avril a payée donc ma première question NC facture il au prorata du mois car tous mes services sont résilies a la date du 10 04
bien sur j'ai arrêté les prélèvement donc facture impayée a ce jour
la personne du sce client hier me dit comme les prélèvements étant arrêtés votre caution vous sera remboursée par lettre chèque d'ici 21 jours bien sur donc ma deuxième question sur quelle base NC va me rembourser cette dite caution
merci de vos réponses
Voila j'ai résilié mon abonnement pour l'ensemble des services NC et fais retour du matériel en date du 05 04 matériel réceptionné par NC en date du 07 04 confirmé hier par NC n'ayant plus accès a mes infos sur le site NC
Voila j'ai facture d'avril a payée donc ma première question NC facture il au prorata du mois car tous mes services sont résilies a la date du 10 04
bien sur j'ai arrêté les prélèvement donc facture impayée a ce jour
la personne du sce client hier me dit comme les prélèvements étant arrêtés votre caution vous sera remboursée par lettre chèque d'ici 21 jours bien sur donc ma deuxième question sur quelle base NC va me rembourser cette dite caution
merci de vos réponses
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Re: Remboursement caution
Salut,ducatmen a écrit :Bonjour
Voila j'ai résilié mon abonnement pour l'ensemble des services NC et fais retour du matériel en date du 05 04 matériel réceptionné par NC en date du 07 04 confirmé hier par NC n'ayant plus accès a mes infos sur le site NC
Voila j'ai facture d'avril a payée donc ma première question NC facture il au prorata du mois car tous mes services sont résilies a la date du 10 04
bien sur j'ai arrêté les prélèvement donc facture impayée a ce jour
la personne du sce client hier me dit comme les prélèvements étant arrêtés votre caution vous sera remboursée par lettre chèque d'ici 21 jours bien sur donc ma deuxième question sur quelle base NC va me rembourser cette dite caution
merci de vos réponses
Quel était ton matériel ?

bonjour,une chose est certaine ,si il y a caution ,et si il y a une facture impayée il déduirons le montant de celle -ci sur la caution , comme le prévoit la loi
Article L121-84-1
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée,<b> sous réserve du paiement des factures restant dues</b>, <b>au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.</b>
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
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Article L121-84-1
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée,<b> sous réserve du paiement des factures restant dues</b>, <b>au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.</b>
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
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