Le rendu total est là:
http://www.conseil-concurrence.fr/user/ ... s=08-MC-01
Bouygues s'est fondé là dessus:
La société Bouygues Telecom fait valoir dans sa saisine qu’elle a été exclue de la commercialisation de l’iPhone bien qu’elle ait demandé à le distribuer dès le 14 mai 2008, Apple lui ayant opposé le fait que Orange avait été désigné seul opérateur de réseau chargé de la distribution de l’iPhone en France. Elle met également en cause le caractère anticoncurrentiel du réseau de distribution sélective mis en place par Apple en France pour la distribution de l’iPhone. Selon Bouygues Telecom, le système de distribution en cause constitue une entente prohibée dans la mesure où il impose des prix de revente minimum aux consommateurs, il restreint la liberté de revente des distributeurs agréés et il cloisonne les marchés nationaux. Le saisissant dénonce aussi le caractère injustifié de certains critères de sélection et leur application discriminatoire. Il critique la vente liée des iPhones et des services Orange.
Chiffres intéressants:
Aux termes de cet accord, Orange devient l’opérateur mobile exclusif pour les produits iPhone dans les plusieurs pays (France, Belgique, Roumanie), et obtient une co-exclusivité en Autriche, Pologne et Slovaquie. L’exclusivité portait sur l’iPhone 2G et l’ensemble de ses successeurs. En contrepartie, Orange s’engageait à verser à Apple 30 % des sommes facturées à chaque client iPhone Orange. Orange s’est également engagé à rembourser 50 % des dépenses publicitaires engagées par Apple dans le cadre de la promotion de l’iPhone, montant plafonné à 10 millions d’euros.
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Apple et Orange débloqueront les Produits iPhone conformément aux lois, réglementations et décrets en vigueur. Si les lois, réglementations et décrets en vigueur autorisent l'une ou l'autre des Parties à facturer au Client iPhone d'Orange des frais de déblocage de son Produit iPhone, Orange versera à Apple, pour chacun des Clients iPhone d'Orange concernés, le plus élevé des deux montants suivants : (i) 100 % des frais de déblocage perçus par Orange, diminués de la TVA ou (ii) 100 EUR diminué de la TVA.
Le 15 mai 2008, Apple Sales International et France Telecom ont signé un premier avenant au contrat de partenariat conclu en octobre 2007.
Ce nouvel accord modifie l’équilibre économique du partenariat, les parties abandonnant le modèle de « revenue-sharing » au profit d’un modèle plus classique d’octroi de subventions sur les terminaux :
En contrepartie de l’exclusivité concédée, Orange accordera une subvention aux clients qui souscrivent à une offre de service spécifique iPhone ou toute offre de services en post paiement d’Orange lors de l’acquisition [d’un iPhone 3G] […] En conséquence, Orange ne sera pas tenue de partager les sommes facturées
Echange intéressant entre SFR et Orange:
Par ailleurs, à la sortie de l’iPhone 3G, les consommateurs qui souhaitaient acheter un terminal sans abonnement aux services Orange ont pu se voir opposer un refus de vente, au motif que le terminal n’était plus disponible et constater que les terminaux étaient pourtant distribués aux nouveaux clients Orange. Cet état de fait n’a pas été contesté par Orange
dont les représentants ont déclaré au cours de leur audition : « [n]ous n’avions pas la volonté de réserver les iPhones à nos nouveaux clients. Localement, il y a eu malheureusement des exemples de boutiques dont les vendeurs ont pu « déraper », mais de manière localisée. Nous avions pourtant fait circuler des consignes pour empêcher ces pratiques ». SFR a également déclaré : « Nous avons reçu, lors du lancement de l’iPhone 3G, de nombreuses alertes nous informant des refus de ventes caractérisés que subissaient des clients lors de leur demande d’acquisition d’un terminal nu. De même, il semble que le modèle le plus recherché (iPhone 3G 16 Gb) soit également plus difficile à obtenir en vente nue ».
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De plus, la société SFR a transmis au Conseil un échange de correspondances intervenues avec la société Orange, dont il ressort que cette dernière a mis en demeure la société SFR de mettre fin à sa politique de subvention des iPhones vendus sans abonnement Orange pour les consommateurs qui souhaitaient associer l’iPhone à des services de téléphonie proposés par SFR. Sur ce point, la société Orange a déclaré28 : « Orange s’est étonné auprès de SFR de cette pratique de parasitisme de son exclusivité et de ses investissements, en la sommant de s’expliquer »
Les raisons invoquées sont parfois difficilement lisibles, les plus lisibles sont celles-ci:
Le Conseil a rappelé à de nombreuses reprises que les exclusivités de distribution ou d’achat n’étaient pas anticoncurrentielles par elles-mêmes. Elles peuvent, par exemple, être nécessaires pour assurer la rentabilité d’une activité, en raison notamment de l’existence d’investissements spécifiques que l’entreprise n’engagerait pas si elle ne bénéficiait pas d’une exclusivité. Ainsi qu’il l’a souligné dans l’étude thématique publiée dans le rapport annuel pour l’année 2007, le Conseil procède donc au cas par cas : il est attentif aux circonstances concrètes de marché dans son analyse des accords d’exclusivité
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En pratique, l’effet d’éviction ou de verrouillage que peuvent comporter de telles clauses d’exclusivité dépend de nombreux facteurs, parmi lesquels le champ et la portée de l’exclusivité, la part de la demande liée, la durée ou la combinaison dans le temps des contrats, les conditions de résiliation et de renouvellement, la dispersion géographique et l’atomicité de la demande. Dans sa décision n° 08-D-10 en date du 7 mai 2008, le Conseil a ainsi relevé les principaux éléments à prendre en compte pour apprécier le caractère anticoncurrentiel de clauses d’exclusivité : « il convient […] de s’assurer que les clauses d’exclusivité n’instaurent pas, en droit ou en pratique, une barrière artificielle à l’entrée sur le marché en appréciant l’ensemble de leurs éléments constitutifs : le champ d’application, la durée, l’existence d’une justification technique à l’exclusivité, et la contrepartie économique obtenue par le client».
Bref c'est à la tête du client...
Apparemment ce qui chagrine le plus le conseil de la concurrence c'est que la durée de vie d'un smartphone est d'un an et que l'Iphone a fait levier à cause également de sa partie multimédia...
Donc ils considèrent que 5 ans c'est trop.
Ca et aussi le fait que l'Iphone serait déjà largement amorti:
Les investissements pouvant être considérés comme spécifiques à l’iPhone, consentis au titre de la publicité, de la formation de personnel dédié et des développements techniques nécessaires à l’adaptation du réseau aux fonctionnalités de l’iPhone, doivent être mis en regard de la durée nécessaire à leur amortissement. En l’espèce, les sommes avancées, soit 16,5 millions, dont une partie a été investie pour le lancement de l’iPhone 2G, apparaissent relativement faibles en comparaison du chiffre d’affaires qu’Orange tire de la vente des iPhones et des forfaits qui lui sont associés. Ces revenus n’ont pas été précisés par Orange mais on peut noter que les 301 000 iPhones d’ores et déjà vendus du 18 juillet au 5 novembre 2008 représentent pour Orange des revenus garantis de l’ordre de 177 millions d’euros si le montant moyen des forfaits souscrit est de 49 euros avec un engagement de 12 mois, somme à laquelle s’ajoutent les revenus liés à la vente des coffrets, soit 222 millions au total si le revenu moyen est de 149 euros par coffret.
Il faut donc mettre en balance d’une part un montant d’investissement spécifique de 16,5 millions d’euros adossé à une exclusivité de cinq ans, si Apple ne fait pas jouer la clause de sortie au bout de trois ans, et d’autre part, un chiffre d’affaires de 222 millions d’euros d’ores et déjà garanti avec les ventes faites en trois mois et demi. Cette comparaison établit clairement la disproportion entre le montant de l’investissement consenti et la durée de l’exclusivité.
Apple quitte le navire
et ne fera plus d'exclusivité:
En tout état de cause, le Conseil retient qu’Apple elle-même explique qu’elle ne souhaite plus accorder d’exclusivités : « les droits spéciaux accordés à certains opérateurs, dont celui liant Orange à Apple pour l’iPhone en France, sont donc résiduels mais ne correspondent pas à un modèle absolu et nécessaire pour Apple, qui bien au contraire, désire ne plus en accorder de nouveaux dans la configuration actuelle ». L’exclusivité accordée dans un premier temps à certains opérateurs était la contrepartie de la rétrocession de 30 % demandée initialement par Apple à certains opérateurs mais n’est plus justifiée depuis qu’Apple a abandonné ce modèle de partage de revenus.
Voici la décision en entier car ça ne manque pas de sel:
Article 1er : Il est enjoint à Apple Sales International, à Apple Inc. et à France Telecom, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de suspendre, dès la notification de la présente décision, l’application pour la France des stipulations faisant d’Orange l’opérateur mobile exclusif pour les produits iPhone. Il leur est également enjoint de ne pas introduire dans les éventuels contrats qui seraient conclus pour la commercialisation des futurs modèles d’iPhone des exclusivités de même nature d’une durée supérieure à trois mois. La première injonction a pour effet de suspendre :
• l’article 2-1 a) et la mention France à l’annexe 1) du contrat signé le 12 octobre 2007, « contrat portant sur les conditions clés » ;
• l’article 3.1 a) du premier avenant à ce contrat signé le 15 mai 2008.
Article 2 : Il est enjoint à Apple Sales International, à Apple Inc. et à France Telecom, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de suspendre, dès la notification de la présente décision, l’application des stipulations désignant Orange en qualité de grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits Iphone à des fins de distribution. Cette injonction a pour effet de suspendre l’article 5.1 de l’annexe 3, « modèle d’Addendum Pays Agréé – France » du premier avenant, en date du 15 mai 2008, au contrat de distribution signé le 12 octobre 2007.
Article 3 : Il est enjoint à France Telecom, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de suspendre, dès la notification de la présente décision, l’application des stipulations de l’article 3 des contrats de distribution signés avec les distributeurs multimarques en France qui impose au distributeur de ne se fournir qu’« exclusivement et directement auprès d’Orange. Le revendeur ne pourra acheter les Produits autorisés auprès d’autres sources d’approvisionnement sans l’accord écrit et préalable d’Orange, et devra les revendre exclusivement dans les points de vente autorisés situés sur le territoire [la France]. » et de l’article 5.4 des mêmes contrats de distribution selon lesquelles « le revendeur ne commercialisera pas les terminaux dans une offre de téléphonie qui n’est pas celle d’Orange. Nonobstant ce qui vient d’être précisé, le revendeur pourra vendre des terminaux nus mais dont la carte SIM sera bloquée sur le réseau Orange ».
Article 4 : Il est enjoint à Apple Sales International, et à Apple Inc. à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de suspendre, dès la notification de la présente décision, l’application des clauses suivantes inscrites dans le contrat de distribution sélective conclus avec les distributeurs agréés en France :
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• la clause 2.2 obligeant chaque point de vente à offrir à la vente la gamme complète de services de téléphonie mobile pour iPhone de chaque opérateur de réseau agréé à l’intérieur du territoire de distribution sélective et à être en mesure d’activer ces services ;
• toute référence à l’« Opérateur de réseau » en ce qu’il vise exclusivement Orange.
câble box HD, Infinity +, 30 Mega.
... S'ils font ça qu'ils fassent sauter toutes les exclusivités, pas que sur l'Iphone 
), j'espère trouver des réponses du Forum.
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