Arrêt de la CA de PARIS SFR

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nc1701
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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par nc1701 » jeu. 15 oct. 2020, 17:19

Hello,

En fait, je suis un peu entre vos 2 positions :-D
  • j'ai toujours pensé qu'être clair, c'était plus rassurant (mais évidemment on peut tolérer des simplifications techniques pour ne pas couler le client lambda) et que donc SFR s'était sûrement fourvoyé en organisant certainement volontairement cette imprécision
  • pour autant je suis d'accord aussi que ce qui compte c'est surtout une clarté sur le débit (aussi bien en descendant qu'en montant) et que la concurrence a bien enfoncé SFR qui a prêté le flanc en commettant cette double imprécision : pas clair sur la techno, mais surtout pas clair sur le débit réel (différent)
Du coup, moi ça ne m'aurait pas gêné que SFR parle de fibre à tout bout de champ pour tout ces FTTx (même si maintenant la loi impose de rajouter "(sauf raccordement du domicile)" si on dit fibre quand ce n'est pas du FTTH) mais j'aurais aimé que dans le même temps, il soit bien mentionné (dans la discussion, sur le contrat, et aussi sur l'éligibilité technique) la techno et le débit maxi technique associé.

Car au fond, même en fibre FTTH il y a des débits différents dus au niveau d'abonnement, donc ça ferait pas mal d'avoir dit clairement à l'abonné "abonnement fibre FTTLa, 100 Mbits-10 Mbit/s" par exemple... Et pour le voisin "abonnement fibre FTTH, 500 Mbit/s-500 Mbit/s"... simple et clair... plutôt que de ne mentionner que le nom commercial (POWER) et lui même caché derrière un débit maximal permis par le contrat (1 Gbit/s) alors qu'en pratique ton éligibilité technique peut t'octroyer bien moins.
À+

P.S. La "nuance" de dvlb31 est pleine de bon sens : c'est vrai que si on vendait un "service" (un abonnement internet à tel débit) cela éviterait le problème... Mais comme il l'a dit lui-même, SFR a "accroché" l'argumentaire commercial de ce service à une "chose" qui semblait (et semble toujours) incontournable : mentionner que ça passe par de la fibre, sinon c'est ringard et périmé :-?
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Vincent75
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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par Vincent75 » jeu. 15 oct. 2020, 20:13

nc1701 a écrit :
mer. 14 oct. 2020, 20:50
Daniel92 a écrit :
mar. 13 oct. 2020, 23:43
Nous allons probablement recevoir un courrier SFR.
La première fois (Noël 2018) je n'avais déjà pas reçu le courrier intitulé "le saviez-vous"... J'imagine que là non plus.

J'ai tendance à penser que ce courrier ne concerne que ceux qui auraient été "bernés" par des offres parlant trop de fibre et pas assez de câble... C'est-à-dire probablement une période définie dans le cadre de cette procédure... Donc probablement pas les abonnés Numericable anciens comme moi... et peut-être comme toi aussi si tu as un abonnement 200/20 comme l'indique ta signature. :-)
À+
Je viens de vérifier dans mes mails. J'avais personnellement reçu ce mail, le 26 décembre 2018.
J'étais un numéricable, qui a basculé vers SFR en 2017. J'étais un 100/10 à l'époque, et je n'ai basculé au giga qu'à la rentrée 2018 si mes souvenirs sont bons.
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Odo
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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par Odo » jeu. 15 oct. 2020, 20:21

De mon point de vue, si SFR vendait un "service" (ce qui implique qu'y soit accolé la mention de "qualité", ça se saurait. Or toujours selon mon avis strictement personnel, ça n'est pas le cas. Pour moi, SFR cherche par tous les moyens et artifices commerciaux à rentabiliser son infrastructure, sans tenir compte ni se servir de la qualité de service(s) que les clients sont en droit d'attendre.

Ils savaient très bien ce qu'ils faisaient en amalgamant Câble et Fibre Optique. Et encore aujourd'hui la présentation de leurs résultats qui met dans le même sac les clients FTTH, FTTla et carrément ceux en Box 4G… juste pour avoir un chiffre plus "gros" que ceux des concurrents… constitue une tentative de tromperie, toujours de mon point de vue perso.

dlvb31 écrit "Mais si ce qui est vendu est ce qui est acheté, il n'y a pas de souci." Sauf que ce qui était vendu n'était pas ce qui était acheté. Et vice-versa.

Sinon, avec de la Fibre de bout en bout, mon expérience me pousse à dire qu'on voit une autre différence, flagrante, par rapport au Câble, en plus du débit d'Upload : la qualité de service constante. Pas de dégradation, pas de coupures. Des incidents peuvent arriver, évidemment, mais c'est bien rare.
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nc1701
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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par nc1701 » jeu. 15 oct. 2020, 20:36

Odo a écrit :
jeu. 15 oct. 2020, 20:21
Ils savaient très bien ce qu'ils faisaient en amalgamant Câble et Fibre Optique.
Je pense aussi... c'est bien ce qui me gêne le plus dans cette affaire quand j'évoquais ma préférence pour une communication claire.
Odo a écrit :
jeu. 15 oct. 2020, 20:21
dlvb31 écrit "Mais si ce qui est vendu est ce qui est acheté, il n'y a pas de souci." Sauf que ce qui était vendu n'était pas ce qui était acheté. Et vice-versa.
En effet, je crois que la phrase de dvlb31 s'appliquait dans l'hypothèse (intellectuelle) où les commerciaux auraient axé la vente sur un "service" (internet à X mégabits) et non une "chose" (de la fibre).
Mais comme tu l'as fait remarquer, cela n'a pas été le cas, ils ont bel et bien vendu en faisant miroiter de la fibre (et délibérément je le pense comme toi).
Donc l'hypothèse acceptable pour dvlb31 n'a pas été celle concrétisée par SFR.

Je pense même que, vu ce que la justice a fini par leur reprocher, s'ils avaient été adroits (mais avec un don d'anticipation des emmerdes) ils auraient pu atteindre leur objectif avec des slogans du genre "l'offre THD SFR : la puissance de la fibre associée au câble" ou "amenée par le câble" ou autre chose de ce genre ne masquant pas l'existence du câble et pourtant claironnant qu'il y a hybridation avec de la fibre... Mais c'est plus facile à dire après qu'avant :-D
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dlvb31
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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par dlvb31 » jeu. 15 oct. 2020, 21:08

Bonsoir,

La "chose" fait référence à un terme juridique: le contrat réunit la chose, le prix et la réalisation. N'allez pas chercher plus loin :twisted:

Pour Odo: le réseau fibre est neuf, donc sans problème matériel d'infrastructure. Ton quartier est correctement dimensionné (ou sous vendu/utilisé). Mais, crois moi, je connais pas quelques cas (il n'y en a pas des masses) où la zone était saturée, malgré la fibre de bout en bout, et le résultat était vraiment catastrophique, pour de la fibre.
La bonne nouvelle est que les techniciens qui interviennent sur ce type de problème sont qualifiés et les opérateurs de zone mettent rapidement en œuvre des solutions. En 3 mois, c'était plié. C'est vrai, c'était au début, avant 2010. Depuis,, il y en a quasiment plus.

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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par nc1701 » dim. 18 oct. 2020, 12:27

Hello
Gascogne a écrit : Le service client de SFR ne pourra plus appeler fibre ce qui relève de terminaison coaxiale, et donc ne sont fibres que les raccordements de type FTTH et non plus FTTLA.
NextImpact se fait l'écho du jugement prononcé à l'encontre de SFR
https://www.nextinpact.com/article/4418 ... s-decision
Pas vraiment d'accord avec cette présentation (similaire à celle qu'on peut comprendre en effet dans le résumé en haut de cet article).

Là cette présentation tient tout du réchauffé de la polémique d'avant 2016 : peut-on appeler fibre ou non cette techno ? Qui pourtant est réglée depuis longtemps.

Rappel : c'est clair depuis la loi de 2016 (avec effet pour 2017 pour certaines de ces dispositions) lire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 032291369/ : la loi interdit déjà depuis 3 ans (pour tout le monde et donc SFR y compris) d'utiliser le mot "fibre" seul dans la communication si ce n'est pas du FttH. Dans le cas contraire, on peut employer légalement "fibre (sauf raccordement du domicile)" (ou un autre mot bien sûr, comme SFR le fait parfois avec THD).

Donc le "ne pourra plus" c'était déjà réglé depuis longtemps, et NextInpact fait peut-être le même raccourci erroné dans son résumé en disant "SFR doit revoir sa communication [...] car elle manque de précision sur certains points"... SFR devait déjà la revoir depuis longtemps... Si ce n'est pas le cas en 2020, cela devra faire l'objet d'un nouveau procès.

Au contraire, le verdict qui vient de tomber concerne le passé (et non le futur). C'est la confirmation en appel du verdict de janvier 2018 sur des faits antérieurs à 2018 donc mais je ne sais pas la période : SFR est sanctionné pour avoir utilisé le terme "fibre" là où cela a été jugé inapproprié (ce qu'avait déjà dit le jugement de 2018) et se fait taper de plus sur les doigts pour avoir mal exécuté les réquisitions du jugement de 2018 dans le courrier adressé par SFR aux abonnés concernés fin 2018. Ce que (heureusement) NextInpact relate plus clairement dans son texte que dans son résumé :
https://www.nextinpact.com/article/44186/sfr-condamnee-en-appel-pour-lutilisation-mot-fibre-details-decision a écrit :Début 2018, le tribunal de commerce de Paris [...] avait enjoint Numericable et SFR de mener des actions d’information auprès de certains de ses clients. Il s’agissait de ceux ayant souscrit une offre comportant le terme « fibre » dans son appellation, sans pour autant disposer d’une ligne FTTH [...]
La marque au carré rouge devait leur communiquer « des informations [...]
La cour d’appel vient de statuer que cette communication n’avait pas été faite correctement. SFR doit revoir sa copie
Bref, SFR a joué 2 fois, SFR a perdu 2 fois (en utilisant ce mot dans le flou, et en faisant un courrier "à sa sauce").

Et donc, actuellement, le service client (et SFR) peut et pourra continuer légalement à utiliser le mot fibre pour du FTTLa :
  • s'ils respectent la loi de 2016 : càd en précisant chaque fois que nécessaire que c'est "fibre (sauf raccordement du domicile)"
  • et en faisant un (nouveau) courrier de rappel aux anciens clients (qui ont souscrit sans avoir ces informations reprochées par la justice et qui ont été floués par un usage trop flou du terme fibre), informant qu'ils peuvent résilier sans frais pour cette raison (et avec sans doute aussi les autres reproches comme le débit moyen effectif, etc.).
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Daniel92
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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par Daniel92 » jeu. 12 nov. 2020, 16:47

Ci-joint extrait de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement ;

Statuant à nouveau ;

Fixe une astreinte provisoire de 500 000 euros par jour de retard et par injonction, passé le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant une durée de trois mois, à la charge de la Sa Sfr et de la Sas Sfr Fibre, afin d’exécuter les injonctions suivantes fixées par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 janvier 2018 :

— communiquer à chaque client ayant souscrit auprès de Sfr ou de Numéricable une offre comportant le terme «fibre» dans son appellation (hors offre «'Ftth'», c’est-à-dire fiber to the home ; fibre jusqu’au domicile de l’abonné), la distance le séparant du point de connexion en fibre optique, sur support électronique et support papier ;

— communiquer à chaque client ayant souscrit auprès de Sfr ou de Numéricable une offre comportant le terme «fibre» dans son appellation (hors offre «'Ftth'», c’est-à-dire fiber to the home ; fibre jusqu’au domicile de l’abonné), les débits moyens constatés en heures pleines et en heures creuses, sur support électronique et support papier ;

— informer les clients ayant souscrit auprès de Sfr ou de Numéricable une offre comportant le terme « fibre » dans son appellation (hors offre «'Ftth'», c’est-à-dire fiber to the home ; fibre jusqu’au domicile de l’abonné) qu’ils bénéficient d’une possibilité de résiliation unilatérale, avec effet immédiat.

Condamne la Sa Sfr et de la Sas Sfr Fibre à payer à la Sa Iliad, la Sas X et la Sas X Y la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sa Sfr et de la Sas Sfr Fibre aux dépens de première instance et d’appel. »

CA Paris, pôle 4 - ch. 8, 8 oct. 2020, n° 19/07069.
Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2020 ... F051D79919
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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par nc1701 » jeu. 12 nov. 2020, 17:22

Salut,
Daniel92 a écrit :
jeu. 12 nov. 2020, 16:47
Ci-joint extrait de l'arrêt.
Très bien d'avoir accès au texte intégral, merci !

On note que cela confirme que l'arrêt ne touche "que" les clients effectivement trompés, stipulant "ceux qui ont souscrit une offre contenant le terme fibre" : càd aucun des clients FTTLA de SFR depuis déjà plusieurs années où ces offres ont été renommées sans le mot fibre (SFR a généralisé le terme "offre THD" pour désigner ces offres depuis pas mal d'années suite à ces problèmes).
=> nom qui était déjà en place dans les offres fin 2016 (https://web.archive.org/web/20161204023 ... t/box-thd/)

Ça fait drastiquement moins de concernés que "tous les abonnés FTTLA". Et effectivement des abonnés d'un passé révolu.
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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par Charlie » jeu. 12 nov. 2020, 18:56

Etant été toujours au câble et n'avoir connu que ça pour le NET je me pose la question de basculer vers la fibre.
Malheureusement je devrais quitter SFR et son modem 8 qui est vraiment extra en débit et fiabilité de débit.
Et comme le dit odo je subi actuellement une dégradation de service par un UP qui fait du yoyo et un DL en baisse mais toujours performant.
Etant engagé j'ai le temps de la réflexion... Par contre où vont ils passer pour la fibre ?
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Re: Arrêt de la CA de PARIS SFR

Message par nc1701 » jeu. 12 nov. 2020, 19:34

Hello,
Charlie a écrit :
jeu. 12 nov. 2020, 18:56
Etant engagé j'ai le temps de la réflexion... Par contre où vont ils passer pour la fibre ?
Peux-être que tu t'es réengagé sur une offre durant la période "trompeuse" sanctionnée par ce verdict (et du coup tu auras la chance de pouvoir partir très bientôt :wink:)

Sinon, pour le passage de la fibre, tout est envisageable, surtout si tu parlementes sur les différentes faisabilités avec le technicien qui viendra. Jusqu'à présent parmi mes proches j'ai à peu près tout vu :
  • le technicien qui détruit ta ligne téléphonique (et ADSL)à pour faire passer la fibre optique à la place (assez fréquent)
  • le technicien qui démontre ton câble coaxial de FTTLA pour passer la fibre optique à la place (plus rare)
  • le technicien qui laisse tout ce qui existe et se débrouille pour passer à côté :-)
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