Bonjour à tous, voilà une décision qui devrait mettre un terme à ce sujet. ;) Ce 5 Juillet dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu'un site internet n'est pas un <b>support durable !</b> (puisque ces informations peuvent être modifiées à volonté par le FAI...) Or l' Article...

Tant que NC ne me communique pas par email ou courrier une modification de CGV, je reste avec les CGV du 20/08/2012. Pour certains abonnés, leur Espace client ne fait plus référence à aucune CGV (comme je l'ai signalé dans ce message ); est-ce un bug ou une mesure qui va se généraliser ? Il s'agit ...

Bonsoir NOOS, suite a mon courrier j'ai reçu un appel du service résiliation le conseiller parle pas très bien le français Cà n'a aucune valeur; " les paroles s'envolent, les écrits restent ". Tant que vous n'avez pas de réponse écrite, tenez-vous-en à ce que dit la loi. ;) J'ai rajouté 2 petites li...

Bonjour, les modifications de contrats sont toujours soumises à l' Article L121-84 du Code de la consommation , quoi qu'en disent les CGV article 19. Comme disait Lilian dans la note en bas de son message , le texte de loi a un peu changé, mais pas de façon significative et le problème reste entier....

Bonjour à tous, à propos des nouvelles CGV du 10 Octobre 2009 et suivantes, il semble que certaines personnes n'aient pas reçu de courrier ou de mail d'information de la part de Numericable, et que d'autres n'aient jamais rien reçu suite aux précédentes modifications de CGV... <b>Pourtant, Numericab...

NOUNOU67 a écrit :Nouvelles CGV dans le compte client en date d'hier

nouvelles CGV du 2 Avril 2012 que vous ne devriez pas retrouver dans votre espace client (sauf si vous les avez expressément acceptées...)

Aucune info officielle de la part de Numéricable pourtant obligatoire ! Et çà ne risque pas de changer tant qu'il n'y aura pas une bonne quantité de plaintes aux autorités et/ou que NC n'aura pas été condamné par un juge ! :oops: Le fait de facturer 40 ou 50 € de frais de résiliation à des milliers...

Bonsoir à tous, et joyeuse année 2012 ! Lilian, même si on n'est pas en phase sur certaines questions (comme l'accord exprès), comme tu dis "<i>On est assez loin du compte</i>", ne serait-ce que concernant la communication du projet de modification au consommateur qui n'est faite que rarement. :D (o...

Pour se forger une opinion objective sur le sens de l'article L121-84, à la lumière des débats parlementaires qui ont conduit à son adoption, on est quasiment obligé de se les farcir in extenso. On les trouve dans le dossier législatif de la loi du 29 juillet 2004, sous l'article 89 du projet de lo...

Bonour Lilian, bonjour à tous, désolé de ne pas avoir donné suite à ton message pourtant fort intéressant au demeurant, je n'ai plus reçu les notifications, je pensais que le sujet était tombé dans l'oubli. Je te donne ma lecture du texte: La communication initiale indique la date d'entrée en vigueu...