1 résultat trouvé
- mar. 09 janv. 2007, 11:35
- Forum : Téléphonie
- Sujet : Démarches juridiques contre Noos Tel ? Des expériences ?
- Réponses : 4
- Vues : 4245
Re: Démarches juridiques contre Noos Tel ? Des expériences ?
Hello exxx3, je ne pense pas que tu puisse faire appel du jugement du juge de proximité, dans la mesure où on ne peut faire appel que des jugements qui portent sur un intérêt financier supérieur à 4.000 euros, ce qui, je l'espère, n'est pas ton cas. Le seul recours envisageable contre un jugement du...