Modification des CGV, obligations légales...

phaz · Message par **phaz** » jeu. 15 avr. 2010, 02:45

Bonjour à tous, ;)

à propos des nouvelles CGV du 10 Octobre 2009 et suivantes, il semble que certaines personnes n'aient pas reçu de courrier ou de mail d'information de la part de Numericable, et que d'autres n'aient jamais rien reçu suite aux précédentes modifications de CGV...
Pourtant, Numericable n"hésite pas à faire figurer ces dernières CGV dans l'Espace Client de ses abonnés (et à leur dire qu'ils en dépendent) ! :whistle:

Rappel des obligations légales des FAI concernant les modifications de contrat (ou de CGV)
Article L121-84 (C. Conso., 10 juillet 2004) : Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Exemple pour les CGV du 10 Octobre 2009,
1- Numericable doit légalement vous avoir adressé un courrier ou un mail avant le 10 Septembre afin de vous avertir de ces nouvelles CGV...
2- par ce courrier/mail, Numericable doit vous informer que vous pouvez résilier sans frais jusqu'au 10 Février 2010 si ces nouvelles CGV ne vous conviennent pas.
3- Numericable doit également vous demander expressément votre accord sur ces nouvelles CGV, donc par une action de votre part, signature, formulaire à cocher (que le FAI doit confirmer); le simple fait de dire "si vous ne faites rien, vous donnez votre accord" n'est évidemment pas valable (cas de okydo) ; en procédant de la sorte, l'acceptation par le client est alors tacite (NC a tout intérêt à "oublier" d'informer les clients), et c'est justement ce que veut éviter la Loi ! :nono:

(NC sait très bien appliquer la Loi lorsqu'il estime que c'est nécessaire, en Septembre 2008 par exemple, à l'occasion de l'augmentation de 2 € pour participation à la modernisation du réseau au passage à la fibre optique, voir post de Wolfen.)

Sans le respect de cette procédure,
1 - ce sont les CGV que vous avez expressément acceptées qui sont les seules valables (normalement celles qui étaient en vigueur lors de votre inscription)
2 - si votre votre Espace Client NC mentionne des CGV autres (que vous n'avez pas expressément acceptées), vous pouvez résilier sans frais de résiliation pendant 4 mois après l'entrée en vigueur de ces CGV, comme le dit l'article L121-84.
3 - il y a modification unilatérale du contrat par Numericable, évidemment illégal !!

Quel est l'intérêt pour Numericable de ne pas respecter ces obligations légales ?
1- Financier évidemment ! NC vous facturera des frais (de résiliation, de changement de compte, de caution pour changement de mode de paiement, etc...) que vous ne devez peut-être pas (suivant vos CGV initiales), et tentera de se justifier en invoquant les dernières CGV ! Voir cas de Couac (et les réponses des conseillers), cas de Rogue, cas de splintex, cas de bridget, cas de Bolo, cas de okydo et autres…
2- Question de clientèle, les abonnés ne seront pas au courant de la possibilité de résilier sans aucun frais (notamment de résiliation) pendant 4 mois, possibilité qui pourrait intéresser les mécontents, ou encore ceux astreints à une période d'engagement et souhaitant rompre... :yipee:

;)

phaz · Message par **phaz** » jeu. 15 avr. 2010, 03:48

Pour ceux à qui NC facture des frais non prévus initialement dans leurs CGV (cas du dessus), il convient de prendre quelques précautions afin de pouvoir justifier votre refus de payer, de pouvoir prouver la modification unilatérale du contrat par NC.

Dans l'Espace Client Mon offre -> Mon contrat, le lien "Télécharger les conditions générales de vente associées" redirige vers un document "http://www.numericable.fr/pdf/tarifs.pdf".
(petite remarque, sauf erreur, le chemin et le nom de fichier montrent clairement que NC attribue à tous les mêmes CGV puisqu'il n'y a aucune distinction de date dans le path/nom de fichier ! :verymad: )

Une solution pour imprimer ce lien,
- accédez à votre Espace Client avec Mozilla Firefox,
- allez dans "Mon offre -> Mon contrat",
- cliquez en milieu de page, vers votre N° de client (rien ne se passe),
- appuyez sur la touche "Tab" (normalement 2 fois) jusqu'à ce que le rectangle de sélection arrive sur "Télécharger les conditions générales de vente associées".
A ce moment, le lien "http://www.numericable.fr/pdf/tarifs.pdf" apparaît dans la ligne de statut de Firefox.

- Faites alors une copie d'écran graphique de la fenêtre Firefox (Maj + Imp. Ecr).
- puis coller l'image résultat dans Paint ou autre éditeur graphique et imprimez-la.
L'image devrait ressembler à çà :
http://nsa14.casimages.com/img/2010/04/ ... 249432.jpg

Vous aurez ainsi un document montrant le lien vers les CGV dont vous dépendez selon NC (soit-disant !).

Enfin, faites une sauvegarde des CGV en question (fichier .pdf).

Notes : je cite Firefox pour l'exemple; si vous trouvez d'autres browsers qui affichent les liens, n'hésitez pas à poster dans ce sujet (par contre, IE6 ne marche pas)

Si il devient nécessaire de vous justifier auprès de NC (ou d'un juge),
- rappelez l'Article L121-84 du Code de la Consommation ci-dessus,
- joignez une photocopie du contrat initial ou bien d'un document daté remontant à votre inscription (ou bien la lettre de bienvenue si elle précise une date),
- imprimez par exemple la page 15 des CGV que NC vous attribue (montrant clairement la date "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AOÛT 2009" ou autres...),
- signalez à NC qu'il y a eu non-respect de l'Article L121-84 du Code de la Consommation, et modification unilatérale du contrat (illégal !) puisque que vous n'avez jamais expressément accepté ces nouvelles CGV,
- qu'en conséquence, ce sont les CGV qui étaient en vigueur lors de votre inscription qui sont les seules valables.

;)

Message par **Macpeace** » jeu. 15 avr. 2010, 08:25

Bonjour,

Ci-joint les CGV GC, applicable par tous : http://www.generationcable.net/ForumGC/ ... hp?t=12752
;)

Merci et bonne journée,

Patrice · Message par **Patrice** » jeu. 15 avr. 2010, 09:18

Bonjour Macpeace

tout a fait d'accord avec toi, il aurait due demander l'autorisation d'utiliser la couleur.
Mais la je trouve que cela donne de la clareté dans le post.

PS : C'est juste mon avis perso.

Bon courrage à toute l'équipe GénérationCable pour votre super taff.

pop1 · Message par **pop1** » jeu. 15 avr. 2010, 10:01

en allant sur l'espace client je remarques que les cgv sont celles de 02/2010 , brochure tarifaire de mars 2010.
bien évidemment numericable ne m'a jamais fait part de ces nouvelles conditions générales de vente .

phaz · Message par **phaz** » jeu. 15 avr. 2010, 11:30

Bonjour à tous,

avant d'ouvrir le sujet, j'ai contacté par MP plusieurs admin/modo, et j'ai eu une réponse positive de Nico! donc j'ai posté au plus proche de l'original; si l'usage de la couleur ou autre pose problème, n'hésitez pas à rectifier.

De même, si vous trouvez une façon qui vous semble plus claire d'exprimer certaines idées, n'hésitez pas non plus à modifier, aucun souci (pourvu que vous laissiez une petite note en bas de page, qu'on ne m'attribue pas des propos que je n'ai pas tenu).
Mon but est simplement d'informer le maximum de clients concernant cet abus. ;)

Pareil pour l'image actuellement sur casimages.com; en miniature il y avait plein de pop-up, donc je l'ai mise en grand; n'hésitez pas à éditer et stocker l'image sur vos serveurs si possible.

Idem si quelqu'un veut transformer tout çà en sondage, comme sur MC (perso, je n'ai aucune expérience des sondages sur forum Php).

Cordialement. ;)

phaz · Message par **phaz** » jeu. 15 avr. 2010, 11:35

pop1 a écrit :en allant sur l'espace client je remarques que les cgv sont celles de 02/2010 , brochure tarifaire de mars 2010.
bien évidemment numericable ne m'a jamais fait part de ces nouvelles conditions générales de vente .

C'est bien le problème, la grande majorité des clients est concernée (pour ne pas dire tous), et Numéricable en profite pour facturer de nouveaux frais, ou pour changer ses tarifs ! :verymad:

Bill54 · Message par **Bill54** » ven. 16 avr. 2010, 12:00

Avec IE8 il suffit de cliquer tout simplement sur "mon contrat" !

phaz · Message par **phaz** » ven. 16 avr. 2010, 14:00

Hello,

pour ceux qui doutent encore (et vous avez raison, il ne faut pas faire confiance au 1er venu ;) ), voir ce vieil article de PC-Inpact (Juillet 2008) : Numericable augmente les abonnements de 2 euros par mois:

...
Possibilité de résiliation

Évidemment, face à une modification d’un élément substantiel du contrat reportée à la date anniversaire, l’abonné profitera d’une porte de sortie. Il peut ainsi résilier sans frais son abonnement avec préavis de 10 jours, nous indique le service client (le courrier fait mention de 4 mois...).

Ce type de mesure est très encadré. Elle doit spécialement s‘articuler avec l’article L121-84 du code de la consommation, selon lequel « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ».
...

A l'occasion de cette "augmentation de 2 € pour participation aux frais de déploiement de la fibre optique", Numericable avait su appliquer les dispositions légales et demander l'avis de ses clients !

Il en est de même pour toutes les modifications de CGV (qui font partie du contrat), et vous pouvez "résilier" sans frais pendant 4 mois après leur entrée en vigueur (même si Numericable a encore "oublié" d'informer ses clients !

)

yvidious · Message par **yvidious** » ven. 16 avr. 2010, 16:32

Bonjour a tous,

Suite a l'ouverture de ce topic, je suis allé voir mon compte sur mon espace client.
(pour info, je paye par CB tout les mois et sans retard de règlement.)

Je suis (d'après Numericable) assujetti aux CGV/CGA de février 2010.

(il y a du mieux tout de même, fut un temps ou j'y trouvais le justificatif de domicile fourni pour m'abonner.)

J'ai déjà utilisé le L121-84 pour résilier il y a des années.
Cela fonction et pas que chez Numericable.

Je tiens aussi a préciser qu'il n'y a pas QUE Numericable qui ne respecte pas les lois de la consommation dont-ils dépende.

A vrai dire, aucune grande entreprise ne les respecte.
Je connais PHAZ depuis pas mal de temps et il m'a déjà aider, conseillé et j'ai appris énormément grâce a lui, en matiere de droit.
Aujourd'hui, si je veux mettre fin a un contrat, je me réfère a la loi.
Bien sure, la "grande entreprise" me menasse mais cela n'a plus aucune importance.
S'il ne soit pas "comptant", c'est au juge de dire si oui ou non je suis dans mon droit.
Et bizarrement, jamais eu de nouvelle d'un tribunal.

Je précise aussi que ... de pas la non diffusion de Discovery,... Numericable ne respecte pas son contrat.
Ce qui me permet aussi de résilier SANS AUCUN FRAIS le cas échéant.

Dans le cas ou ce sujet dérangerai l'équipe de GénérationCable, les forums Misericable peuvent prendre le relai sur les sujet qui fâche NC.
Je pense que nos deux équipe on toujours eu de bon rapport
@ Nico, France2 en 16/10

Et donc, que cela continuera encore dans le future.

Amitiés a tous,
Yves

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