Que faut t'il en déduire alors?erictmm a écrit :je viens de faire la manip: le lien des CGV associèes et celui des CGV en vigueur à la date de visite: novembre 2010.
Il n'y a pas de lien vers les anciennes CGV même si tel devrait être le cas.
Modification des CGV, obligations légales...
TV Power Plus Cinéma - ZONE FIBRE 100 mégas + tel + La Box + blu ray (déjà rendu) - Strasbourg - Client depuis 2007
Je viens de les télécharger et chez moi, la 1ère page des CGV est correcte; il est marqué en haut à droiteNOUNOU67 a écrit :Merci de ta réponse, dans mon compte comme par hasard la 1 ere page des CGV est vierge.
En lisant les autres pages, il est mentionné tarif au 1 novembre 2010...
"NOVEMBRE 2010
BROCHURE TARIFAIRE
TÉLÉVISION NUMÉRIQUE..."
Peut-être un problème de téléchargement...
Dans ton Espace Client ("Gérer mon compte" -> "Mon offre" -> "Mon contrat"), si tu amènes la souris sur le lien "<b>Télécharger les conditions générales de vente associées</b>", quel est le lien apparaissant dans la ligne de statut de IE ?
Ou bien en faisant "copier le raccourci" (avec IE), quelle est l'URL du lien ?
Salut, c'est tout à fait le problème !erictmm a écrit :je viens de faire la manip: le lien des CGV associèes et celui des CGV en vigueur à la date de visite: novembre 2010.
Dans l'Espace Client des abonnés, NC fait figurer des CGV qui ne sont légalement pas les bonnes, que le client n'a pas acceptées... (donc avec de nouveaux frais, des tarifs augmentés, etc...)
Et çà permet au Service Clients de se "justifier" en disant à l'abonné "regardez les CGV dont vous dépendez..."
Comme déjà dit, si tu n'as pas expressément accepté les CGV que NC t'attribue, il y a modification unilatérale du contrat par NC, illégal, non-respect de l'article L121-84 du Code Conso. !
En vertu de cet article, tu disposes donc de 4 mois à partir de la date d'entrée en vigueur pour résilier sans frais, même si NC a oublié de te le dire.
("accepter expressément" veut dire par une action de ta part, donc signature d'un document, formulaire Web à remplir, etc..., ceci par opposition à l'accord tacite.)
Donc, fais une sauvegarde des CGV que NC t'attribue, fais une copie d'écran graphique (Alt-Imp.Ecran) de la page de ton Espace Client comme indiqué dans le 2ème post ici (avec le lien "http://www.numericable.fr/pdf/tarifs.pdf" apparaissant dans la ligne de statut, qui montre que NC attribue les mêmes CGV à tous...), et archive précieusement tout çà, au cas où ! ;)
Dans la lettre, tu peux mettre par exemple
;)
En vertu de cet article, tu disposes donc de 4 mois à partir de la date d'entrée en vigueur pour résilier sans frais, même si NC a oublié de te le dire.
("accepter expressément" veut dire par une action de ta part, donc signature d'un document, formulaire Web à remplir, etc..., ceci par opposition à l'accord tacite.)
Donc, fais une sauvegarde des CGV que NC t'attribue, fais une copie d'écran graphique (Alt-Imp.Ecran) de la page de ton Espace Client comme indiqué dans le 2ème post ici (avec le lien "http://www.numericable.fr/pdf/tarifs.pdf" apparaissant dans la ligne de statut, qui montre que NC attribue les mêmes CGV à tous...), et archive précieusement tout çà, au cas où ! ;)
Dans la lettre, tu peux mettre par exemple
Tu peux aussi rajouter les parties révocation de l'autorisation de prélèvement et suppression des données personnelles comme le conseille Ariase dans ses modèles ici.Je constate dans mon Espace client que vous m'avez attribué les CGV de Novembre 2010 en pleine violation de l'article L121-84 du Code de la Consommation, sans me demander mon accord, sans m'avoir informé de votre projet de modification, ni de mon droit de résilier sans frais pendant 4 mois !
Je refuse donc ce changement et résilie mon contrat sans pénalité de résiliation.
Par ailleurs, conformément à l'Article L121-84-2 du Code de la Consommation, "la durée du préavis de résiliation ... ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation"; je ne vous devrai plus rien pour l'abonnement après ces 10 jours.
Formule de politesse, etc ....
<b>Rappel de l'Article L121-84 du Code la consommation :</b>
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
;)
Modifié en dernier par phaz le ven. 05 nov. 2010, 07:19, modifié 1 fois.
Evidemment !NOUNOU67 a écrit :Je viens d'avoir le service client, on me dit que ça ne change rien dans mon dossier et que je ne peux pas résilier sans frais
Crois-tu que le service client va gentiment reconnaitre que Numericable abuse ses abonnés depuis des années ?
Regarde en bas de ce post sur Misericable, il y a des exemples ("<i>Voir cas de Couac (et les réponses des conseillers), cas de Rogue, cas de splintex, cas de bridget, cas de Bolo, cas de okydo et autres…</i>" que je n'ai pas mis ici).
Lis-les un peu et tu y verras que la hotline dit quasiment toujours que c'est le client qui a tort... normal, ce ne sont que des paroles, aucune preuve écrite ! (il y a même un conseiller qui a dit que les CGV Numéricable primaient sur les textes de Loi ! :D )
Conclusion, ignore ce que dit la hotline, envoie ton courrier en recommandé avec A/R, révoque le mandat de prélèvement à ta banque, et enfin, règle ce que tu dois par chèque après avoir vérifié que la facture est correcte. ;)
Ce matin j'ai obtenu l'échange gratuit (au lieu de 70 euros) et l'envoi gratuit à mon domicile de mon décodeur sagem tv hd pour une hd box memory .
Je dois payer les 99 euros par contre mais c'est mieux que rien, c'était ça ou la résiliation
Je dois payer les 99 euros par contre mais c'est mieux que rien, c'était ça ou la résiliation
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Et une fois de plus ce matin, modification des CGV dans mon compte client (j'ai les nouvelles de février )
Comme d’habitude Numéricable devait nous prévenir un mois avant et c'est toujours le silence radio...
Comme d’habitude Numéricable devait nous prévenir un mois avant et c'est toujours le silence radio...
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Salut NOUNOU67,NOUNOU67 a écrit :Et une fois de plus ce matin, modification des CGV dans mon compte client (j'ai les nouvelles de février )
tu n'as pas reçu ce courrier de communication ??
Si tu ne l'as pas reçu, Numericable n'a pas respecté son obligation d'information, il s'agit alors d'une <u>modification unilatérale de contrat</u> par le FAI, <u>évidemment illégale !</u>
Dans ce cas, <u>c'est ton ancien contrat qui est le seul valable</u>, et tu peux le plus légalement du monde payer l'ancien tarif par chèque en faisant opposition au nouveau prélèvement à ta banque.
(et même si ils t'avaient averti, ce n'est pas encore suffisant pour respecter la Loi; il faut aussi que NC te demande expressément ton accord sur les nouvelles CGV et sur le nouveau tarif).
Evidemment, NC a pris l'habitude de changer régulièrement les CGV, et vu que très peu de monde réagit, cette fois-ci, ils font coup double, et ils augmentent également les tarifs de la même façon !!!
On était déjà en "chaude" discussion privée avec le service juridique NC sur tous ces points, mais là, je crois qu'on va passer à la confrontation ouverte et lancer les Collectifs !