Modification des CGV, obligations légales...

vince574 · Message par **vince574** » jeu. 03 févr. 2011, 19:01

p1p12 a écrit :
vince574 a écrit :
phaz a écrit :
p1p12 a écrit :Je pense que tu auras une jolie lettre de NC qui prétendra que tes CGV n'ont jamais été changées et que tu dépens toujours de celles pour lesquelles tu t'es engagé.
On se fiche de la lettre puisqu'elle est envoyée par le FAI qui déjà ne respecte pas la Loi !

et qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens....
ceci est faux !
Beaucoup de clients inscrits avant 2008, donc nous soumis à des frais de résiliation, ont été facturés de frais de résiliation, parce que, soit-disant, ils dépendaient des CGV présentes dans leur Espace Client ! (donc les plus récentes, évidemment)

Ce n'est qu'un exemple, il y en a beaucoup d'autres.
Ben les personnes quand elles souscrives un contrat n'ont qu'à conserver tout les documents de ce fait ca permet la certitude d'être dans les règles donc de résilier sans problèmes vis à vis de la loi et de faire opposition aux prélèvements sans se soucier des menaces future des FAI ...
euh, c'est normalement ce que tout le monde est censé faire, et c'est d'ailleurs souvent stipulé quand on coche la case " je suis d'accord avec les CGV"

Donc voilà si pas de modification propre à ton contrat tu n'as pas de possibilité de résilier avant...

vince574 · Message par **vince574** » jeu. 03 févr. 2011, 19:40

vince574 a écrit :
p1p12 a écrit :
vince574 a écrit :
phaz a écrit :
p1p12 a écrit :Je pense que tu auras une jolie lettre de NC qui prétendra que tes CGV n'ont jamais été changées et que tu dépens toujours de celles pour lesquelles tu t'es engagé.
On se fiche de la lettre puisqu'elle est envoyée par le FAI qui déjà ne respecte pas la Loi !

et qu'à aucun moment ils n'ont appliqué les nouvelles CGV à ces gens....
ceci est faux !
Beaucoup de clients inscrits avant 2008, donc nous soumis à des frais de résiliation, ont été facturés de frais de résiliation, parce que, soit-disant, ils dépendaient des CGV présentes dans leur Espace Client ! (donc les plus récentes, évidemment)

Ce n'est qu'un exemple, il y en a beaucoup d'autres.
Ben les personnes quand elles souscrives un contrat n'ont qu'à conserver tout les documents de ce fait ca permet la certitude d'être dans les règles donc de résilier sans problèmes vis à vis de la loi et de faire opposition aux prélèvements sans se soucier des menaces future des FAI ...
euh, c'est normalement ce que tout le monde est censé faire, et c'est d'ailleurs souvent stipulé quand on coche la case " je suis d'accord avec les CGV"
Donc voilà si pas de modification propre à ton contrat tu n'as pas de possibilité de résilier avant...

Une petite NOTE dans les CGV : 4 - Information sur les tarifs :
Les tarifs sont détaillés dans la
Documentation Tarifaire en vigueur disponible
gratuitement auprès de votre point de
vente ou sur le site www.numericable.fr
ou auprès de votre Service Clients. En cas de
modification des tarifs de(s) service(s) souscrit(s)
par le client, la Société s'engage à l'en informer
par courrier, e-mail ou tout autre moyen au
moins un mois avant l'entrée en vigueur de
la modification. Si ce dernier ne résilie pas le
Contrat dans un délai de quatre mois suivant
l'entrée en vigueur de cette modification, il sera
réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. En cas
de résiliation dans les délais impartis, la Société
s'engage à rembourser au Client la différence
entre l'ancien et le nouveau tarif.

Ca ne peu être plus clair et c'est français :D

drugolotto · Message par **drugolotto** » ven. 04 févr. 2011, 12:34

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir dans les CGV de Fevrier d'une nouvelle augmentation qui, pour moi, ne nous a pas été annoncée.

Pour les frais d'échange de matériel, aux 70 € déja réclamés, s'ajoute maintenant un dépot de garantie de 49 €.

Peut-on avoir plus d'informations sur ceci ?, est-ce à considérer comme une nouvelle modification unilatérale du fournisseur ?

A quoi correspond ce dépot de garantie ?

Par avance, merci de vos réponses

phaz · Message par **phaz** » ven. 04 févr. 2011, 16:36

Salut vince574,

vince574 a écrit :En cas de modification des tarifs de(s) service(s) souscrit(s) par le client, la Société s'engage à l'en informer par courrier, e-mail ou tout autre moyen au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification.
Si ce dernier ne résilie pas le Contrat dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
En cas de résiliation dans les délais impartis, la Société s'engage à rembourser au Client la différence entre l'ancien et le nouveau tarif.

Ca ne peu être plus clair et c'est français :D

Ok, et qu'est-ce que tu en conclus ?

Cà, c'est ce qu'applique "théoriquement" Numericable, encore faudrait-il que çà soit légal, or çà n'est pas le cas; tu peux déjà comparer avec les obligations imposées par l'art. L121-84 du Code de la Consommation dans le 1er message ici (article créé spécialement à l'intention des fournisseurs d'accès et des opérateurs mobiles suite aux innombrables abus constatés).

La différence majeure est celle-là; Numericable dit: "Si ce dernier ne résilie pas le Contrat dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs", ce qui s'appelle un accord TACITE,
alors que l'article de Loi dit:
"... ce dernier peut, tant qu'il n'a pas EXPRESSEMENT accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat... ".

Expressément = par une action de l'abonné, signature papier, formulaire web à cocher, etc..., donc tout le contraire de l'accord tacite

Au-dessus, je disais "théoriquement", car concernant l'information Numericable "par courrier, e-mail ou tout autre moyen...", la réalité est toute autre; il y a eu environ une vingtaine de changements de CGV depuis 2004, et 72% des abonnés déclarent ne jamais avoir été informés pour aucun de ces changements ! sondage ici.

Message par **Odo** » ven. 04 févr. 2011, 18:42

Salut,

Tu interprètes, Phaz, comme tu voudrais que les choses soient.
L'article L121-84 que tu prends à témoin dit clairement que tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, l'abonné peut résilier sans pénalités jusque dans un délai de 4 mois.
Passé ce délai, l'abonné est réputé avoir accepté les nouvelles CGV et donc y être soumis.
Que ça ne te plaise pas est une chose. Mais c'est comme ça et il faut faire avec et ne pas laisser croire aux gens qu'ils sont liés par d'anciennes CGV quand ça peut avoir des conséquences dommageables pour eux.
Ton analyse de l'article de Loi repose sur les seuls passages qu'on peut juger à l'avantage des clients, mais tu en exclues volontairement la précision du délai, pour argumenter selon ta vision.
--

phaz · Message par **phaz** » ven. 04 févr. 2011, 21:02

Bonsoir Odo,

Je cite le petit bout de phrase "tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions" car tout le reste découle de çà; et comme on peut le voir dans les communications des FAI (donc pas uniquement Numericable ;)) à l'occasion de l'augmentation, aucun FAI ne s'étale là-dessus; au lieu de çà, on nous rabâche "vous avez le droit de résilier 1 mois avant jusqu'à 4 mois après", etc...

Comme tu le dis, "L'article L121-84 que tu prends à témoin dit clairement que tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, l'abonné peut résilier sans pénalités jusque dans un délai de 4 mois.",
ce qui veut dire que, si le client choisit d'accepter les nouvelles conditions, il doit pouvoir le faire "expressément", par une action de sa part...
La grande question, comment doit faire l'abonné Numericable pour exprimer son choix dans ce cas ?? Quelle est la procédure pour çà ? 

Je ne veux pas lancer un débat juridique sur cette question (j'en ai d'autres en cours sur ce sujet ;) ), mais il faut voir quand même que cet article a été créé en 2004, spécifiquement à l'intention des FAI et opérateurs mobiles, afin de protéger les clients des multiples abus constatés.

Avant çà, il y a L'article 1134 du Code Civil qui date de 1804 et qui est logique, évident, clair :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise."
Une fois que le contrat est signé, on ne change plus rien sauf accord des deux parties; aucun accord tacite (après 4 mois sans rien faire).

Evidemment, si un contrat (établi conformément à la Loi) stipule que le FAI peut changer ses tarifs à sa guise, là, c'est le problème du client, il n'avait qu'à ne pas signer ! ;)

WWWerner · Message par **WWWerner** » sam. 05 févr. 2011, 13:17

Suite a l augmentation de 3€ a la fois sur mon offre tv et internet puis je résilier ?

didier-rp · Message par **didier-rp** » sam. 05 févr. 2011, 16:20

WWWerner a écrit :Suite a l augmentation de 3€ a la fois sur mon offre tv et internet puis je résilier ?

Bien evidemment, tu as 4 mois (ou plus c'est un autre débat) pour le faire, tu n'es plus engagé et tu ne paies pas de frais de resiliation (50€)

WWWerner · Message par **WWWerner** » sam. 05 févr. 2011, 16:44

Merci pour l info

Lilian · Message par **Lilian** » lun. 07 févr. 2011, 20:29

@phaz
Je comprends mal ta position quand tu affirmes, en substance, que selon l'article L121-84, la modification du contrat est subordonnée à l'acceptation expresse de l'abonné. C'est tout le contraire: cet article crée bel et bien un dispositif d'acceptation tacite. Je te donne ma lecture du texte:
La communication initiale indique la date d'entrée en vigueur de la modification, laquelle date ouvre un délai de 4 mois pendant lequel l'abonné peut:
- soit accepter expressément la modification, étant précisé que "acceptation expresse" ne signifie nullement "acceptation par écrit" (l'écrit est ici un moyen de preuve parmi d'autres, non une condition de validité du consentement).
- soit refuser expressément la modification, décision qui entraine la résiliation sans mise en oeuvre des frais de résiliation. Je pense que cela revient à faire une lettre de résiliation précisant le motif mais, si on veut conserver son numéro de téléphone, il importe que cette formalité soit différée tant que la souscription d'un nouveau contrat avec demande de portabilité, n'est pas effective (c'est en effet au nouvel opérateur qu'il appartient de faire la demande de résiliation du contrat en ce qu'il concerne le numéro et une résiliation prématurée à l'initiative de l'abonné fait tout capoter)
- soit garder le silence mais, à l'expiration du délai de 4 mois, le prestataire sera en droit de considérer que l'abonné a accepté tacitement les nouvelles conditions. Le contrat ainsi modifié poursuivra son cours, l'abonné ne pouvant plus résilier sans payer les frais.
La rédaction du texte est imparfaite dans la mesure où il n'explicite pas ce qui se passe si le silence se prolonge au-delà de 4 mois mais l'instauration même d'un tel délai n'est concevable que s'il se combine avec un régime d'acceptation tacite. Je suis persuadé qu'il n'y a pas d'autre interprétation sérieuse admissible.
Si toutefois un doute subsistait, il suffirait, pour le dissiper définitivement, de prendre connaissance (ce que j'ai fait) des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi de 2004. Je t'assure qu'ils sont on ne peut plus limpides sur le sujet.
Sur les autres sujets en discussion (autrement plus litigieux):
- caractère contraignant ou non pour l'abonné des mises à jour sur l'espace client, rubrique "mon contrat", des CGV et des tarifs, à supposer que ces documents contiennent des éléments de nature à modifier dans un sens défavorable les contrats individuels en cours,
- possibilité ou non pour l'abonné de se prévaloir de ces mises à jour pour résilier sans frais, même s'il ne leur reconnait pas de caractère contraignant ,
ton point de vue me parait a priori plus défendable. J'y reviendrais peut-être.

PS- Je viens de découvrir des réponses très récentes -un peu courtes malheureusement- de la de la DGCCRF à nos questions
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/consomm ... se_tva.pdf