Hello
Gascogne a écrit : ↑
Le service client de SFR ne pourra plus appeler fibre ce qui relève de terminaison coaxiale, et donc ne sont fibres que les raccordements de type FTTH et non plus FTTLA.
NextImpact se fait l'écho du jugement prononcé à l'encontre de SFR
https://www.nextinpact.com/article/4418 ... s-decision
Pas vraiment d'accord avec cette présentation (similaire à celle qu'on peut comprendre en effet dans le résumé en haut de cet article).
Là cette présentation tient tout du réchauffé de la polémique d'avant 2016 : peut-on appeler fibre ou non cette techno ? Qui pourtant est réglée depuis longtemps.
Rappel : c'est clair depuis la loi de 2016 (avec effet pour 2017 pour certaines de ces dispositions) lire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 032291369/ : la loi interdit déjà depuis 3 ans (pour tout le monde et donc SFR y compris) d'utiliser le mot "fibre" seul dans la communication si ce n'est pas du FttH. Dans le cas contraire, on peut employer légalement "
fibre (sauf raccordement du domicile)" (ou un autre mot bien sûr, comme SFR le fait parfois avec THD).
Donc le "ne pourra plus" c'était déjà réglé depuis longtemps, et NextInpact fait peut-être le même raccourci erroné dans son résumé en disant "
SFR doit revoir sa communication [...] car elle manque de précision sur certains points"... SFR devait déjà la revoir depuis longtemps... Si ce n'est pas le cas en 2020, cela devra faire l'objet d'un nouveau procès.
Au contraire, le verdict qui vient de tomber concerne le passé (et non le futur). C'est la confirmation en appel du verdict de janvier 2018 sur des faits antérieurs à 2018 donc mais je ne sais pas la période : SFR est sanctionné pour avoir utilisé le terme "fibre" là où cela a été jugé inapproprié (ce qu'avait déjà dit le jugement de 2018) et se fait taper de plus sur les doigts pour avoir mal exécuté les réquisitions du jugement de 2018 dans le courrier adressé par SFR aux abonnés concernés fin 2018. Ce que (heureusement) NextInpact relate plus clairement dans son texte que dans son résumé :
https://www.nextinpact.com/article/44186/sfr-condamnee-en-appel-pour-lutilisation-mot-fibre-details-decision a écrit :Début 2018, le tribunal de commerce de Paris [...] avait enjoint Numericable et SFR de mener des actions d’information auprès de certains de ses clients. Il s’agissait de
ceux ayant souscrit une offre comportant le terme « fibre » dans son appellation, sans pour autant disposer d’une ligne FTTH [...]
La marque au carré rouge devait leur communiquer « des informations [...]
La cour d’appel vient de statuer que cette communication n’avait pas été faite correctement. SFR doit revoir sa copie
Bref, SFR a joué 2 fois, SFR a perdu 2 fois (en utilisant ce mot dans le flou, et en faisant un courrier "à sa sauce").
Et donc, actuellement, le service client (et SFR) peut et pourra continuer légalement à utiliser le mot fibre pour du FTTLa :
- s'ils respectent la loi de 2016 : càd en précisant chaque fois que nécessaire que c'est "fibre (sauf raccordement du domicile)"
- et en faisant un (nouveau) courrier de rappel aux anciens clients (qui ont souscrit sans avoir ces informations reprochées par la justice et qui ont été floués par un usage trop flou du terme fibre), informant qu'ils peuvent résilier sans frais pour cette raison (et avec sans doute aussi les autres reproches comme le débit moyen effectif, etc.).
À+